Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise

Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise

Publié le : 27/09/2011 27 septembre sept. 09 2011

Le fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur n’est ni un délit de vol ni un délit d’abus de confiance.

Appréhension par un salarié de documents et données de l'entreprise pour se défendre à une instance prud'homale : pas de délit de vol ni de délit d'abus de confiance
Le fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur n’est ni un délit de vol ni un délit d’abus de confiance : la confirmation appuyée de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

Secret professionnel et protection du savoir-faire obligent ! Il est devenu classique et même essentiel pour garantir la compétitivité de l’entreprise que l’employeur insère dans les contrats de travail de son personnel une clause de confidentialité faisant interdiction au salarié signataire de collecter et de conserver des documents et données appartenant à l’entreprise, voire même obligeant ledit salarié, à la rupture du son contrat de travail, à restituer tous les documents et données dont il a pu prendre possession à l’occasion de l’exécution de ses fonctions salariales.

Cependant, lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue dans des circonstances conflictuelles (ex. mesure de licenciement à l’initiative de l’employeur, prise d’acte de rupture par le salarié…) et que le salarié introduit une instance prud’homale à l’encontre de son employeur (par exemple pour tenter d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’il prétend avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail), ledit salarié est souvent tenté de conserver par devers-lui des documents et données appartenant à l’entreprise et de les produire à ladite instance prud’homale.

De telles appréhensions de documents et données appartenant à l’entreprise par des salariés apparaissent à première vue comme contraires aux clauses de confidentialité d’usage, et plus généralement à l’obligation légale de tout un chacun de respecter le secret professionnel, et ont naturellement conduit les entreprises concernées à déposer des plaintes pour vol et/ou abus de confiance à l’encontre des salariés intéressés.

Ayant eu à connaître de ce sujet particulièrement sensible, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, notamment par deux d’arrêts remarqués (Cass. Crim., 11 mai 2044, n° 03-80.254 ; Cass. Crim., 9 juin 2009, n° 08-86.843), a considéré qu’il n’est pas répréhensible pour un salarié d’appréhender des documents et données à son employeur et d’en faire usage à l’instance prud’homale l’opposant audit employeur à la triple condition :

1. qu’il s’agisse de documents et données dont le salarié a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ;

2. que les documents et données appréhendés soient strictement nécessaires à la défense des droits et intérêts du salarié dans le litige l’opposant à son employeur ;

3. que litige opposant le salarié à son employeur soit un litige prud’homal.

Cependant, ces deux arrêts précités de la Chambre Criminelle ont été rendus dans des instances dans lesquelles les salariés concernés étaient poursuivis du chef de délit de vol, et non du chef de délit d’abus de confiance.

L’interrogation demeurait donc de savoir si, dans le cadre du chef de délit d’abus de confiance, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation maintiendrait sa position.

Bien entendu, il ne s’agissait que d’une interrogation de principe tant il semblait peu probable, en considération des deux arrêts précités, que la Chambre Criminelle opte pour une solution radicalement différente dans le cadre du chef de délit d’abus de confiance.

Tout doute - si tant est qu’il pouvait y en avoir - est désormais levé, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt récent du 16 juin 2011 (n° 10-85.079), a étendu au chef de délit d’abus de confiance sa solution adoptée dans le cadre du chef de délit de vol en considérant que ne constitue pas le délit d’abus de confiance le fait pour un salarié qui « […], avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après […] ».

Il y a également lieu de noter que cet arrêt du 16 juin 2011 de la Chambre Criminelle est référencé « FS-P+B+R+I », impliquant que la Chambre Criminelle, en formation de section (soit la plus étendue pour la Chambre), a souhaité une très large diffusion de cet arrêt, notamment sa publication au Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation, sur le site Internet de la Cour de Cassation et au Rapport Annuel de la Cour de Cassation.

Ainsi donc, les entreprises devront désormais composer avec cette solution jurisprudentielle.

Plus particulièrement, il appartiendra donc aux entreprises, qui souhaiteront limiter au maximum l’appréhension par leurs salariés de documents et données confidentiels et leur usage à des instances prud’homales, de mettre en place des sécurités matérielles et informatiques ainsi que des processus d’accréditations pour que leurs salariés ne puissent pas accéder librement à l’intégralité des documents et données de l’entreprise mais uniquement et seulement à ce qui leur est strictement nécessaire pour l’accomplissement de leurs fonctions.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com

Historique

  • Obligations de l'employeur relatives à la prévention des risques au travail
    Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Obligations de l'employeur relatives à la prévention des risques au travail - Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
    La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la Médecine du Travail comporte de nouvelles obligations pour les employeurs d’une particulière import...
  • Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise
    Publié le : 27/09/2011 27 septembre sept. 09 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise
    Le fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homale l’oppos...
  • L'assurance responsabilité du fait du navire
    Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    L'ordonnance du 9 juin 2011 ajoute un chapitre au code des transports instituant des obligations d'assurance.Responsabilité du navire: l'ordonnance du 9 juin...
  • Actualisation du droit des sûretés réelles
    Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beaucoup plus actualisé les sûretés réelles mobilières et immobilières que les sûret...
  • Entreprises de prévention et sécurité
    Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Entreprises de prévention et sécurité
    Un nouvel accord de branche sur la reprise du personnel lors du changement de prestataire a été signé le 28 janvier 2011. Ce texte se substituera à l’accord...
  • Interdiction de fumer: nouvelle signalisation
    Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Interdiction de fumer: nouvelle signalisation
    Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer, selon le modèle de signalisat...
  • Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
    Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
    L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a p...
<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK