La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin
Publié le :
12/11/2009
12
novembre
nov.
11
2009
Conditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation d’emballage.
Condamnation du prestataire qui conditionne le vinDans cette affaire qui a été jugée par la Cour d’Appel de DIJON, le 24 février 2009, la responsabilité contractuelle du prestataire a été retenue.
Le négociant avait confié à une société d’embouteillage une prestation complète comprenant le contrôle du vin avant dépotage de la citerne, le filtrage de finition, la mise en bouteille traditionnelle, l’habillage avec étiquettes traditionnelles ou adhésives, la mise en carton, bouteilles debout, la palettisation, le stockage des produits finis pendant quinze jours, sans frais et le chargement de la palette.
La société d’embouteillage chargée du conditionnement a reconnu que des difficultés étaient survenues lors de la mise en carton.
Ces difficultés ont été les conséquences de la mauvaise qualité des cartons d’emballage, ce qui a entraîné des problèmes d’équerrage.
S’est ajouté au défaut de qualité des cartons un défaut de réglage de la machine d’encaissage.
Le code civil prévoit que le cocontractant est tenu de payer des dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution de son obligation.
Le principe juridique posé par les textes est celui de la réparation intégrale du préjudice qui a été causé par le cocontractant et subi par la victime.
C’est ainsi que la cour d’appel de DIJON a, le 24 février 2009, condamné le prestataire à la somme de 22.500 € correspondant très concrètement au coût des cartons de reconditionnement, aux frais de reconditionnement, aux transports.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Stress au travail : les obligations des entreprises
Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe 9 octobre 2009, le Ministre du Travail a annoncé un plan d’urgence pour la prévention du stress au travail. Ce plan vise à inciter les entreprises de plus...
-
La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin
Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéConditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation d’emballa...
-
Sécurité au travail: les obligations de l'employeur
Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 (Journal Officiel 19 Décembre 2008) renforce l'obligation de l'employeur en matière d'information des travailleurs...
-
Les solutions de prévention des entreprises en difficulté
Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 a réservé une large place aux procédures de prévention des difficultés...
-
L'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle
Publié le : 11/08/2009 11 août août 08 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 29 juillet 2009, à compter du 1er janvier 2010, la déclaration d'acc...
-
Grippe H1N1 : Prévenir les conséquences d'une pandémie sur la vie de l’entreprise
Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe ministère du travail a émis une circulaire relative à la pandémie grippale, qui comprend en annexe une série de questions/réponses destinée à éclairer les...
-
Installation d’un système de vidéosurveillance : les démarches à respecter
Publié le : 27/03/2009 27 mars mars 03 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’installation d’un système de vidéosurveillance qui capte et conserve une image sur un support numérique, peut être mis en oeuvre dans des lieux et établiss...