Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
Publié le :
23/05/2016
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Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.
L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Un décret du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte cette modification de l'article L. 271-1 relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.
Pour être certain que le particulier connaisse ce droit, il lui est demandé d'apposer de sa main sur l'avant-contrat la mention suivante : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
Ou, pour les cas où l'achat se réalise directement par la conclusion de l'acte notarié sans passer par l'avant-contrat, l'acheteur doit y inscrire de manière manuscrite la mention suivante : "Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... ".
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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