
Bail d'habitation: contrat type
Publié le :
17/06/2015
17
juin
juin
06
2015
Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient d'être publié. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit le respect d'un contrat type pour l'élaboration des baux d'habitation.
Un décret du 29 mai 2015 définit ces contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique, et ce à compter du 1er août 2015.
Le contrat type figurant en annexe n° 1 du décret du 29 mai s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Le contrat type figurant en annexe n° 2 du décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Historique
-
Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris...
-
Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé vient d'être publié.La liste des éléments de mobilier que devra comporter un logement...
-
L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise et même si l’économie espagnole commence à croitre, les prix du logement resten...
-
Bail d'habitation: contrat type
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient d'être publié. La loi du 6...
-
Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du bail à usag...
-
Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier
Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis.Une servitude de passage peut vous être impo...
-
La demande de logement social peut désormais se faire en ligne
Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPour simplifier les démarches, le dépôt en ligne des nouvelles demandes de logement social devient possible sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr...