S'inscrire à la newsletter
Impacts coronavirus immobilier

Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020

Les études de Notaire, comme beaucoup d’autres secteurs d’activités, ont dû fermer leurs portes avec le confinement instauré depuis le 17 mars dernier à midi en France.

Face aux conditions exceptionnelles que vit notre pays et l’humanité toute entière et afin de tenter de conserver un niveau d’activité minimum en attendant de meilleurs jours, la profession s’organise.

Sous la pression des professionnels de l’immobilier, et après sollicitation par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la Chancellerie, un décret est venu, déverrouiller une situation figée.

Ainsi, le Décret n°2020-395 du 3 avril dernier publié au journal officiel le 4 avril 2020 autorise les Notaires à établir tous les actes par comparution à distance via la signature électronique et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 24 juin prochain.

Dans les faits, le Notaire recueille le consentement des parties par voie dématérialisée, et instrumente à distance par un système de visioconférence garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte.

Cette évolution absolument indispensable pour tenter d’éviter une paralysie du secteur de l’immobilier, se révèle dans les faits parfois compliquée à mettre en place.

En effet, nombre d’agents immobiliers constatent que la signature à distance reste difficile à mettre en œuvre dans certaines zones géographiques, et fonction du niveau d’équipement informatique de certaines études, accumulant ainsi les retards de finalisation des dossiers.

Il reste bon de se réjouir de ces évolutions permettant ainsi de maintenir un niveau d’activité mais également d’éviter des situations de blocage pouvant être préjudiciable autant pour les vendeurs déjà engagés dans un autre projet d’acquisition par exemple ou soumis à des engagements financiers, mais également pour les acquéreurs arrivant en fin de préavis de bail.


Toujours opérationnel malgré le contexte sanitaire, notre Cabinet est à votre disposition pour tous renseignements quant à vos droits et solutions à apporter dans de telles situations et assurer au mieux vos intérêts.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Ludivine TROUVÉ
Clerc
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.