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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. 

Aujourd’hui le propriétaire vendeur est dans l’obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l’état de l’habitation.

Lors d’une vente, le propriétaire est dans l’obligation de présenter un Dossier Diagnostic Technique immobilier (DDT). Ce dossier, bilan de l’état du bâtiment, comprend plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires selon la typologie du bien, sa date de permis de construire, sa superficie et son code postal.

Les diagnostics immobiliers ont été instaurés en 1996 en France avec la Loi Carrez. Depuis, un ensemble d’arrêtés ont permis de régir les transactions immobilières pour répondre à des objectifs de protection des personnes, des biens et de l’environnement, mais également pour sécuriser la transaction. Que vous vendiez, louiez ou que vous prévoyez de faire des travaux, vous devrez faire réaliser des diagnostics par un professionnel certifié.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Pour une maison individuelle et un bien copropriété, voici les diagnostics à faire réaliser : 


- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
-État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites 
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) 

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Pour un bien en copropriété, le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).


Il est à noter une évolution récente de la législation concernant le diagnostic d’état des risques et pollutions.

Fin 2015, une ordonnance est venue créer une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, dans « des zones à potentiel radon »

Un décret du 4 juin 2018 est venu récemment préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols.
Le décret a indiqué que l’obligation d’information, en vente et location, s’appliquerait (uniquement) dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 », c’est-à-dire dans des zones à potentiel radon « significatif ».

Le décret a prévu que la liste des communes, réparties entre les trois zones, soit fixée par un arrêté ministériel.
C’est chose faite, à la suite d’un arrêté ministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin 2018 au JO.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Concrètement, il n’y a pas de nouveau diagnostic immobilier. L’information sur la présence de radon et son taux doit être obligatoirement ajouté à l’état des risques et pollution.

En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste et notamment un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre mieux vos intérêts.


Florent Bacle et Ludivine Trouvé


Cet article n'engage que ses auteurs.

Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com


 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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