Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat
Publié le :
29/10/2013
29
octobre
oct.
10
2013
Le Sénat a adopté samedi 26 octobre en première lecture le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en y apportant quelques modifications.
Encadrement des loyers et garantie universelle des loyers
À l'issue de cinq jours de débat très riches avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, les sénateurs ont adopté plus de 200 amendements afin de favoriser l’accès de tous à un logement, de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de logement et de moderniser les documents de planification et d’urbanisme.
Le Président du Sénat souligne que les sénateurs ont notamment voulu renforcer le dispositif d’encadrement des loyers, supprimer la possibilité d’instaurer des pénalités en cas de retard de paiement de loyer, prolonger la trêve hivernale, sécuriser la colocation, donner un statut à la résidence universitaire à vocation sociale, pénaliser les expulsions illégales et permettre au juge d’accorder des délais pour le relogement des occupants dont l’expulsion a été ordonnée.
La Garantie universelle des loyers, publique et financée à parité par locataires et propriétaires via une cotisation sur le loyer, devrait être mise en place d'ici au 1er janvier 2016 pour indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyer.
Côté nouveau dispositif d'encadrement des loyers, les sénateurs ont adopté un amendement qui permet aux locataires de disposer d'un décompte du montant des charges faisant notamment apparaître les dépenses de chauffage.
Parmi les modifications, on note la suppression de l'article 70 quater sur la constitution des SCI.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
Historique
-
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 e... -
Acheter un immeuble en Espagne
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquisition d’un bien immeuble inhérentes au régime espagnol.La récente adoption de la... -
Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Suite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur la Locatio... -
L'investissement immobilier en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sur une période de janvier à décembre 2013, l’investissement dans l’immobilier aux fins non résidentielles en Espagne a atteint 2.000 millions d’euros, contr... -
Le rôle du notaire dans l'acquisition d'un immeuble en Espagne
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une forte demande en provenance des investissements étrangers a été enregistrée en Espagne dans le secteur immobilier.La récente baisse des prix enregistrée... -
Affaires de terre: quelles solutions?
Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAppelées dans le langage technique local, les "affaires de terre", les procédures judiciaires relatives aux droits réels immobiliers sont, en Polynésie franç...
-
Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat
Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le Sénat a adopté samedi 26 octobre en première lecture le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en y apportant quelqu...