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Promesse de vente

Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798

Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre 2021 avec une condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 15 février 2022, l’acte réitératif de vente devant être pour sa part régularisé le 1er avril 2022 au plus tard.

Bien que le crédit n’ait pas été obtenu dans le délai requis, les acquéreurs ont fait assigner la venderesse, qui entendait invoquer la caducité de la promesse, en vente forcée et en paiement de dommages intérêts.

Quelques jours seulement après la délivrance de l’assignation au fond la venderesse a cédé le fonds de commerce.
 
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Auteur

Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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