Révision annuelle des loyers soumis à la loi de 1948
Publié le :
14/09/2009
14
septembre
sept.
09
2009
Le décret du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009 les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnelLes prix de base du mètre carré pour les locaux soumis à la loi de 1948 viennent d'être fixés. Ils s'appliquent rétroactivement au 1er juillet 2009.
Pour l'agglomération parisienne, l'augmentation des loyers est de 4%pour les catégories III A IIIB, II B, II C et II A.
Hors agglomération parisienne, l'augmentation des loyers est de 2% pour les catégories III A, III B, II B, II C et II A.
Les loyers de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3% à compter du 1er juillet 2009.
Aller plus loin...Télécharger le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?
Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un seul des co...
-
Achat immobilier : le dossier technique et la portée de l’obligation du vendeur
Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa liste des diagnostics obligatoires qui doivent être fournis par le vendeur à l’acquéreur d’un bien immobilier ne cesse de s’allonger. Cependant, une erreu...
-
Société civile à capital variable pour l’achat d’un immeuble
Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLorsque deux personnes, ou plus de deux personnes, achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l’indivision et le passage pa...
-
Vente d’exploitations viticoles : LA SAFER tenue à la garantie d'éviction
Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier acquiert...
-
Les charmes de l'investissement en 2010
Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'année 2009 aura été marquée en son début, par une poursuite de la crise financière débutée en 2007 et sur sa fin, par des soubresauts de reprise. L'année 2...
-
Logement: règles d’accessibilité aux personnes handicapées
Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDésormais tous les bâtiments neufs ainsi que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public devront être accessibles au public...
-
Révision annuelle des loyers soumis à la loi de 1948
Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009 les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation o...