Taxe sur les logements vacants
Publié le :
16/05/2013
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Un décret du 10 mai vient d'étendre le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Grâce à ce décret elle s'applique aussi aux villes de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Elargissement du champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants
Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret.
Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.
La loi de finances initiale pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Le décret du 10 mai 2013 étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à 28 unités urbaines (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes).
340 communes supplémentaires sont donc concernées.
La ministre du Logement Cécile Duflot souhaite ainsi lutter contre la crise du logement et remettre sur le marché locatif les biens qui en sont volontairement retirés par les propriétaires.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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