La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
Publié le :
10/05/2023
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En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique doit se mettre en conformité avec la loi dans un délai de six mois sous peine de sanction. Les personnes concernées par le fichier SIRENE doivent être informées de son existence conformément à la loi.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment mis en demeure le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de se conformer à la loi sur le fichier SIRENE utilisé par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Le fichier SIRENE est utilisé pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Cependant, la CNIL a constaté que l’utilisation de ce fichier ne reposait sur aucun texte légal et ne respectait pas la loi Informatique et Libertés sur plusieurs points.
Le fichier SIRENE recense des informations sur les passagers des navires contrôlés, comprenant leur état civil, adresse, profession, fonction à bord du navire ainsi que les informations relatives à la propriété ou à la location du navire et leur géolocalisation. Le fichier contient également des copies de titres d’identité et la mention d’infractions pénales.
Pourtant, la création et l’utilisation du fichier SIRENE ne sont prévues par aucun texte et la CNIL n’a pas été saisie d’une demande d’avis concernant sa mise en place, en violation de la loi Informatique et Libertés (art. 31, 87 et 89)
De plus, le ministère n’a pas adressé à la CNIL d’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles, alors qu’une telle formalité est nécessaire, car la DGDDI met en œuvre, pour le compte de l’État, un traitement de données de localisation à large échelle susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques.
Enfin, le fichier SIRENE ne fait pas de distinction claire entre les données des différentes catégories de personnes concernées, telles que celles soupçonnées d’une infraction, les victimes ou les témoins.
La présidente de la CNIL a donc mis en demeure le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de se conformer à la loi dans un délai de six mois. Si le ministère ne se conforme pas à la mise en demeure, la présidente pourra saisir la formation restreinte de la CNIL, qui pourra prononcer une sanction.
Il est important de noter que la CNIL a décidé de rendre cette mise en demeure publique dans la mesure où le fichier concerné est illicite, a pour objet la recherche d’infractions, concerne un nombre conséquent de personnes et traite des données sensibles.
Affaire à suivre donc…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Maxime HARDOUIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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