Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne

Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11 octobre 2006 qui s'était déclaré compétent dans un litige opposant une Société française à une société Allemande.

Décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2007La Société française avait créé des maquettes réalisées en France et livrées à une société Allemande.

La cour d'appel de Paris avait donc estimé qu'elle était compétente, la création des maquettes ayant été effectuée en France. La Cour n'avait par contre pas estimé que la livraison des maquettes en Allemagne rendait les juridictions allemandes compétentes.

Cette décision est cassée, par application de l'article 5-1 b) du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, en jugeant que la livraison des maquettes en Allemagne pouvait rendre les juridictions allemandes compétentes.

L'article précité dispose en effet qu' « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:

1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;

c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas; »

La livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne est donc un élément déterminant pour connaître la juridicition compétente.

Liens- Le portail de l'Union Européenne.

- Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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