Indemnité légale de licenciement : quel salaire de référence doit-on prendre en considération?
Publié le :
24/05/2017
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Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions.
L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Quel salaire de référence doit-on prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement lorsque le salarié était en arrêt maladie?
Dans un arrêt du 23 mai 2017 la Cour de cassation indique que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Elle juge ainsi que viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l’article L. 1132-1 du code du travail, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d’une somme à titre de reliquat d’indemnité de licenciement, retient qu’en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’il aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu pour cause de maladie.
Pour aller plus loin sur l'indemnité de licenciement:
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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