Entrée en vigueur du Code des visas de l'Union Européenne

Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010

A partir du 5 avril 2010, un nouveau Code des visas de l’Union européenne entrera en vigueur dans le but de garantir un traitement identique à tous les demandeurs de visas et rendre plus clair le système de leur octroi.

Visas: les conditions de délivrance simplifiéesLe Code des visas de l'Union européenne rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas dans un triple objectif :
- Accroître la transparence
- Renforcer la sécurité juridique
- Garantir l'égalité de traitement des demandeurs

Sont concernés par ces dispositions, l'ensemble des Etats de l'espace Schengen, c'est-à-dire la France, la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche , l'Italie, la Grèce, la Norvège, l'Islande, la Suède, le Danemark, la Finlande. l'Estonie, la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Suisse.

Le code concerne les visas de courte durée, trois mois maximum sur une période de six mois.

Le nouveau code prévoit un "traitement de la demande en 15 jours, exige que les refus soient motivés, et offre la possibilité de former un recours".
"Par le passé, ce n'était pas toujours très convivial. Il fallait attendre deux mois pour connaître la décision et aucune explication n'était fournie aux refus, ce qui générait une certaine frustration et donnait à l'UE une mauvaise image d'Europe forteresse", a commenté un membre de la commission européenne.

Le tarif général reste "maintenu à 60 euros et à 35 euros pour les enfants âgés de 6 à 12 ans".



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Déclaration de revenus et PACS
    Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Déclaration de revenus et PACS
    Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PAC...
  • Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)
    Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    De nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires familiales. Ils attribuent de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales c...
  • Pacs et concubinage
    Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Pacs et concubinage
    Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de solidarité (PACS) de nombreuses dispositions sont venues compléter ce dispositi...
  • Congés pour évènements familiaux: discrimination des salariés pacsés
    Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Le salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage, autorisation qui n'est pas prévue en cas de conclusion d'un pacte civil de sol...
  • L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?
    Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?
    Le justiciable doit réunir trois conditions pour qu'il soit procédé à la modification du sexe aux registres de l'état Civil.Transsexualisme et expertise judi...
  • Entrée en vigueur du Code des visas de l'Union Européenne
    Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    A partir du 5 avril 2010, un nouveau Code des visas de l’Union européenne entrera en vigueur dans le but de garantir un traitement identique à tous les deman...
  • Instauration du service civique
    Publié le : 17/03/2010 17 mars mars 03 2010
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Une loi du 10 mars instaure le service civique; C'est un engagement volontaire d'une durée continue de 6 à 12 mois donnant lieu à une indemnisation, ouvert a...
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK