S'inscrire à la newsletter

La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint

Publié le : 06/01/2009 06 janvier Janv. 2009
La loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.

Vers une reconnaissance de plus en plus importante du PACSLa loi de modernisation de l’économie a fait grand bruit dans le domaine du droit des affaires notamment pour sa réforme touchant le droit de la distribution et de la concurrence.
Mais elle a aussi apporté d’autres nouveautés comme la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.

En effet, depuis 2005, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerçait aux côtés de ce dernier une activité professionnelle de manière régulière devait opter pour l’un des statuts suivants :
conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Beaucoup avaient critiqué ce texte n’ouvrant pas cette possibilité aux personnes pacsées.

C’est désormais chose faite avec cette loi du 4 août 2008.

Elle a ainsi modifiée l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce "du conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale" pour "du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l’entreprise familiale".

Un nouvel article a aussi été inséré dans le code, l’article L121-8, indiquant que la section s’appliquait également aux personnes liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité.

Cela va donc vers une reconnaissance de plus en plus importante du pacte civil de solidarité, y compris dans le droit des affaires, offrant dès lors les mêmes possibilités que le conjoint.

L'auteur de cet articleAller sur le site de l'office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.