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L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous

L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous

Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013

Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013.

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexeCette loi modifie l’article 143 du Code Civil en ces termes : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe », et tire les conséquences de cette disposition, en matière d’adoption notamment.

Le jour même du vote du texte en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, soit le 23 avril 2013, les parlementaires de l’opposition ont saisi le Conseil Constitutionnel.

Ils s’appuyaient, principalement, sur deux arguments :

  • l’ouverture du mariage aux couples de personne de même sexe méconnaitrait le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme;
  • l’adoption par un couple de personnes de même sexe porterait atteinte au principe de valeur constitutionnelle « de la filiation bilinéaire fondée sur l’altérité sexuelle proclamée par les lois de la République, au droit constitutionnel de tout enfant de voir sa filiation établie à l’égard de son père et de sa mère et l’adoption par deux personnes de même sexe porterait atteinte au droit de l’enfant de mener une vie familiale normale ainsi qu’à a la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Ces arguments n’ont pas emporté la conviction des Sages qui, dans une décision DC 2013-669 du 17 mai 2013 ont jugé que les dispositions de la loi étaient conformes à la Constitution.

A ce titre, le Conseil retient, concernant l’ouverture du mariage aux couples du même sexe, que si les précédentes lois ont toujours considéré que le mariage était l’union d’un homme et d’une femme, cette règle ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République et que « doit donc être écarté le grief tiré de ce que le mariage serait naturellement l’union d’un homme et d’une femme. »

Le Conseil explique que cette loi est un choix politique et qu’il ne lui appartient pas « de se substituer au législateur ».

Cette position de principe rappelle une précédente décision du 28 janvier 2011 par laquelle le Conseil, saisi d’un question prioritaire de constitutionnalité relative à l’interdiction, à l’époque, pour un couple de personnes de même sexe de se marier, que « le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil Constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation. »

De même, concernant l’adoption, le Conseil reprend cette terminologie en exposant qu’il ne lui appartient pas de « substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, pour l’établissement d’un lien de filiation adoptive, de la différence entre les couples de personnes de même sexe et les couples formés d’un homme et d’une femme ».

Le Conseil rappelle toutefois que ces nouvelles dispositions législatives n’introduisent pas « un droit à l’enfant ».
Ainsi, le Conseil précise que la procédure d’agrément à laquelle sont soumis les parents adoptants doit rester une règle et émet une réserve sur la conformité de ce texte en ce que l’autorité administrative doit pouvoir vérifier, systématiquement, la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant.

Le Conseil enfin rappelle qu’il n’existe pas de principe constitutionnel garantissant le droit de tout enfant de voir sa filiation établie à l’égard d’un père et d’une mère et rappelle qu’il existe des situations où la filiation d’un enfant n’est reconnue qu’à l’égard de l’un de ses parents.

Cette décision est conforme au rôle du Conseil Constitutionnel, juridiction chargée de contrôler la conformité juridique des textes avec la Constitution et qui n’a pas vocation de permettre à des Juges de faire échec à des décisions politiques votées par le Parlement.

La promulgation de cette loi ne met pas un terme aux débats relatifs aux droits des couples de même sexe.

Le Gouvernement a en effet annoncé, pour la fin de l’année 2013, l’examen d’un texte sur la famille, offrant la possibilité aux couples de femmes de recourir à la Procréation Médicalement Assistée.

Pour aller plus loin ...

L'auteur de l'article:Dorothée BERNARD, avocate à Epinal.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © richard villalon

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