L'affaire du mariage annulé pour cause de non virginité
Publié le :
06/06/2008
06
juin
juin
06
2008
Suite au tollé qu'avait suscité la décision du Tribunal de Lille d'annuler le mariage en raison de la non virginité de la jeune femme, la garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au procureur de faire appel, ce qu'il a fait.
L'annulation d'un mariageCette affaire fait grand bruit dans le monde politique et associatif.
L'histoire débute en juillet 2006 lorsque le couple, demeuré anonyme jusqu'à maintenant, se marie. Durant la nuit de noces l'homme conclut que sa nouvelle femme n'est pas vierge et décide, dès le lendemain, de porter l'affaire en justice.
Il base sa demande sur un article du Code civil français, l'article 180 précisant qu'un mariage peut être annulé à la demande de l'un des conjoints s'il y a eu erreur sur des «qualités essentielles» de l'autre personne.
Le tribunal de grande instance de Lille lui donne raison en concluant que l'homme s'est engagé «sous l'emprise d'une erreur objective», la mariée ayant reconnu avoir menti sur sa virginité.
Il existait un décalage entre ce que croyait le mari (la virginité de son épouse) et la réalité (elle n’était pas vierge). Or, manifestement, la virginité était pour lui une condition essentielle, c’est-à-dire déterminante de son engagement.
Le jugement n’a pas considéré que la non virginité était, en tant que telle, une cause de nullité du mariage, mais s’est fondé sur, l’article 180, qui prévoit la possibilité de faire annuler un mariage pour vice du consentement, précisément dans l’hypothèse dans laquelle le consentement de l’un des époux aurait été donné par erreur, soit que l’erreur porte directement sur la personne, soit qu’elle porte sur les qualités essentielles de celle-ci.
Rachida Dati a dans un premier temps soutenu cette décision, mais face au tollé qu'a déclenché cette décision, elle s'est résolue à demander au parquet de faire appel.
Quelques heures plus tard, Me Mauger, l'avocat de la jeune femme, révélait que sa cliente se sent « très mal. Elle m'a téléphoné : 'Je ne suis pas d'accord avec l'appel parce que j'ai ma vie à reconstruire. Je refuse ! Je n'ai pas à être victime du système politique. L'annulation du mariage m'avait soulagée. Je n'ai pas demandé à ce que ce soit médiatisé, que ça dure. Je veux qu'on respecte ma volonté.' »
Pour aller plus loin:Voir le commentaire de la décision d'annulation du mariage Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Empêchement à mariage
Publié le : 27/06/2008 27 juin juin 06 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Cour d'Appel de PARIS a rendu, le 3 AVRIL 2008, un intéressant Arrêt sur la question, assez originale et rare, des dispenses à empêchement à mariage.Dispe...
-
Vers un statut de beau parent?
Publié le : 25/06/2008 25 juin juin 06 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Un projet de loi sur le "statut" de beau-parent visant à "reconnaître des droits au tiers qui vit avec un des parents et l'enfant" est en préparation.Avant p... -
L'affaire du mariage annulé sera jugée le 22 septembre
Publié le : 20/06/2008 20 juin juin 06 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Cour d’appel de Douai a suspendu l’annulation du mariage prononcée par le Tribunal de Lille en première instance en avril 2008.Suspension de l'annulation...
-
La décision du Tribunal d'annuler le mariage
Publié le : 18/06/2008 18 juin juin 06 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er avril 2008 est-il un poisson d’avril ?L'annulation pour cause de non virginitéCe n’est peut-être p...
-
L'affaire du mariage annulé pour cause de non virginité
Publié le : 06/06/2008 06 juin juin 06 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Suite au tollé qu'avait suscité la décision du Tribunal de Lille d'annuler le mariage en raison de la non virginité de la jeune femme, la garde des Sceaux Ra...
-
Mariage, instruments de travail et droit à récompense
Publié le : 07/03/2008 07 mars mars 03 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au...
-
Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileC'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civi...