Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil

Publié le : 26/08/2008 26 août août 08 2008

Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi 22 août au Journal officiel.

Le droit des foetus nés sans vieLe sujet faisait débat depuis longue date, et avait connu un tournant décisif avec 3 arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 qui avaient abouti aux conséquences suivantes : Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement.

Les deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi dernier autorisent désormais l’inscription d’un fœtus né sans vie sur les registres de l’état civil.

L'objectif affiché par les pouvoirs publics est de mettre un terme à "des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d'enfant mort-né, auxquelles ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès".

Cette mesure, concrétisée par la délivrance d'un "acte d'enfant sans vie", a une valeur avant tout symbolique pour les parents concernés.

Elle permettra aux foetus ainsi déclarés à l'état civil d'avoir droit à des obsèques.
Jusqu’à présent, dans la plupart des hôpitaux, les fœtus de moins de 22 semaines étaient incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

Les pouvoirs publics sont restés longtemps réticents à cette inscription à l'état civil des foetus nés sans vie, par crainte d'une relance du débat sur l'interruption volontaire de grossesse.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • La protection judiciaire des majeurs vulnérables
    Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    La Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif datant de 1968 devenu inadapté aux réalités d’aujourd’hui.La réforme de la prot...
  • Mariage annulé pour non virginité: le verdict de la Cour d'appel
    Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Au printemps dernier, l'annulation du mariage de deux époux lillois au motif que la femme avait menti sur sa virginité avait défrayé la chronique. La Cour d'...
  • Le mandat de protection futur
    Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Chacun peut de façon temporaire ou définitive, se trouver dans l’incapacité de gérer son patrimoine ou sa propre personne. Le mandat de protection future per...
  • Le fichier Edvige: recul du Gouvernement sur certains points?
    Publié le : 10/09/2008 10 septembre sept. 09 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Face à la mobilisation grandissante des opposants au fichier Edvige, le gouvernement s’est réuni pour se concerter sur le sujet.Le fichage des mineurs et des...
  • Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil
    Publié le : 26/08/2008 26 août août 08 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi 22 août a...
  • Quels sont les effets et conditions du PACS?
    Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Conditions, effets, dissolution du P...
  • Empêchement à mariage
    Publié le : 27/06/2008 27 juin juin 06 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    La Cour d'Appel de PARIS a rendu, le 3 AVRIL 2008, un intéressant Arrêt sur la question, assez originale et rare, des dispenses à empêchement à mariage.Dispe...
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK