S'inscrire à la newsletter

Tutelle et curatelle, la loi a changé

Publié le : 12/03/2010 12 mars Mars 2010
Les personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/ou physiques peuvent bénéficier de la tutelle ou de la curatelle.

Protection des personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentalesLe principe est de les assister dans la gestion de leurs biens, voire de leurs dépenses quotidiennes (curatelle simple ou renforcée) ou de les protéger en gérant tout à leur place (tutelle).

Le but est de protéger et surtout d'éviter les abus.

Une tutelle ou une curatelle est impossible sans certificat médical circonstancié établi par un médecin expert auprès les tribunaux.
Vous pouvez vous procurer la liste des médecins experts auprès de votre Tribunal d'Instance (service tutelle majeure et mineure).

Lorsque le médecin expert a déterminé que la personne qu'il a examinée figure parmi les personnes vulnérables et justifiant une tutelle ou une curatelle, le Juge procède à son audition.

La personne concernée peut se faire assister d'un parent ou d'un avocat.

Ces mesures ne sont pas éternelles.

En effet aucune décision de mise sous tutelle ou de curatelle ne peut dépasser cinq ans, sauf demande expresse et toujours sous couvert de vérification de l'état de santé de la personne vulnérable concernée.

La personne protégée est désormais mieux prise en compte car elle a le droit d'entretenir librement des relations personnelles, de continuer à vivre chez elle aussi longtemps qu'elle le souhaite et qu'elle le peut, et de disposer de comptes et de livrets bancaires à son nom.

La nouvelle loi a, par ailleurs, précisé le rôle des tuteurs et des curateurs, notamment en fixant plus clairement les responsabilités en cas de mauvaise gestion.
Ainsi les tuteurs ou curateurs, extérieurs à la famille, ne pourront plus faire fructifier l'argent de leur protégé pour leur seul bénéfice.
La loi interdit également désormais la vente de la résidence secondaire tout comme c'était déjà le cas pour la résidence principale, sans l'accord du Juge.
La loi fixe également le mode de rémunération des tuteurs et curateurs et les oblige à suivre une formation et à transmettre les comptes aux membres de la famille désignés par le Juge.

Si le tuteur ou le curateur est un membre de la famille, il ne perçoit aucune rémunération sauf si le Juge autorise une indemnité qui doit être justifiée.

Et si la mesure avait été prise trop tardivement ?

Les achats, ventes, placements, donations, passés moins de deux ans avant une mise sous tutelle ou curatelle, peuvent être annulés ou réduits.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.