Inscription du nom de domaine d'un site internet au registre du commerce et des sociétés
Publié le :
28/03/2013
28
mars
mars
03
2013
Que vous soyez personnes physiques ou morales, depuis le 1er septembre dernier il vous est possible d'inscrire votre nom de domaine auprès du RCS. Quid de l'inanité de cette possibilité qui reste facultative...
Analyse critique de l'inscription d'un nom de domaine auprès du RCSLe décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 offre la possibilité aux personnes physiques et morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, de déclarer le nom de domaine d’un site internet. Cette mention pourra donc désormais apparaitre sur les extraits K-BIS.
Soulignons tout d’abord que la faculté de déclaration concerne le nom de domaine d’un site internet. Il ne suffit donc pas d’avoir réservé un nom de domaine pour pouvoir le déclarer, encore faut-il qu’il corresponde à un site internet actif au jour de la déclaration. Toute fausse déclaration à ce titre sera susceptible de poursuites au visa de l’article L123-5 du Code de commerce, soit un risque de condamnation de 4500 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.
L’intérêt de cette mesure est de permettre d’identifier plus facilement le commerçant qui exploite un site internet. Cette mesure peut également constituer une preuve supplémentaire d’usage d’un nom de domaine à date certaine ; preuve qui peut s’avérer très utile notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
Il sera possible dans quelques mois d’analyser l’efficacité et la pertinence de ces dispositions, entrées en vigueur le 1er septembre dernier. Toutefois, certaines limites et questions pratiques sont d’ores et déjà clairement identifiées.
L’objectif, certes louable, de faciliter l’identification du commerçant qui exploite un site internet est particulièrement limité par le caractère facultatif de cette formalité d’inscription. Il y a fort à penser que les exploitants de sites internet dont l’identification serait nécessaire, pour ne pas dire indispensable, en ce qu’ils commercialisent par exemple des produits contrefaisants, ne vont pas se précipiter aux greffes des Tribunaux de commerce pour exercer cette faculté de déclaration.
Rappelons à ce titre que la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi n°2004-575 du 21.06.2004) impose aux éditeurs de service de communication au public en ligne d’apposer des éléments précis d’identification sur leurs sites internet. Bien que ces mentions soient obligatoires et leur omission pénalement sanctionnée, un très grand nombre d’exploitants de sites internet enfreint cette règle.
Cette inscription du nom de domaine d’un site internet au Registre du commerce et des sociétés soulève également de nombreuses questions pratiques : quid de l’actualisation des données du Registre en cas de transfert de nom de domaine ordonné par une juridiction ? Quel nom de domaine choisir lorsque la société exploite plusieurs sites internet? Quid des noms de domaine réservés par une société holding et exploités par les filiales ?
En toute hypothèse, les commerçants qui décident d’exercer cette faculté devront veiller à actualiser les données du Registre du commerce et des sociétés à chaque changement affectant le nom de domaine de leur site internet : non renouvellement, transfert, changement de nom de domaine du site internet…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Karen SAMMIER
Avocate
LEXCAP ANGERS
ANGERS (49)
Historique
-
Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Cette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la société exploitant le logiciel "Facebook Dislike", à l'encontre des deux autr... -
Marque et chocolat: la saga du lapin Lindt et les tribunaux allemand
Publié le : 29/03/2013 29 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsIl est Outre-Rhin une bataille judiciaire qui a animé la société de chocolat bien connue Lindt durant plusieurs années. Le Bundesgerichthof allemand a fini p...
-
Aurélie Filippetti botte en touche la question de la suppression de l'HADOPI
Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsAu-delà des arguties juridiques tenant à la conciliation du libre accès à Internet et du respect des droits de propriété intellectuelle, la question de la su...
-
Inscription du nom de domaine d'un site internet au registre du commerce et des sociétés
Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsQue vous soyez personnes physiques ou morales, depuis le 1er septembre dernier il vous est possible d'inscrire votre nom de domaine auprès du RCS. Quid de l'...
-
Guide pratique : précisions sur la nouvelle procédure de résolution des conflits des noms de domaine en .fr
Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDepuis le 1er août 2011, la procédure Syreli a été mise en place afin de succéder à la procédure PREDEC. Focus sur le déroulement de cette procédure de règle...
-
De la pertinence du jury populaire dans les litiges de contrefaçons de brevet
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes querelles juridiques opposant le géant à la pomme au Coréen Samsung posent la question de savoir si l'évaluation des dommages-intérêts par un jury popula...
-
Reproduction d’une marque par un courtier en assurances
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa doctrine a beaucoup tari sur le caractère absolu du droit des marques. Si la marque apparaissait inébranlable par le passé, des limitations ont cependant...