La transmission de marque

Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008

En matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l'INPI, doit, pour être opposable au tiers, être au préalable inscrite au Registre National des Marques.

L'inscription au registre national des marquesLe Registre National des Marques conserve notamment l’ensemble des actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés.

L’inscription de cette modification auprès du Registre National des Marques suggère donc au préalable que la marque ait été déposée auprès de l’INPI.

Pour procéder à l’inscription d’une transmission de marque ou d’une modification des droits attachés à cette marque, il convient d’adresser au Registre National des Marques un bordereau type accompagné d’un extrait ou d’une copie de l’acte constatant la modification de propriété ou de sa jouissance.

Le Registre National des Marques enregistre donc l’identité précise du nouveau bénéficiaire de la marque.

Il est important d’indiquer que cette inscription au Registre National des Marques ne concerne que la transmission et la modification des droits attachés à une marque et non pas sa validité.

Cette inscription au Registre National des Marques revêt une importance indéniable.

En effet, cette inscription constitue une publicité et la rend donc opposable aux yeux des tiers.

Le défaut de publicité au Registre National des Marques ne remet pas en cause la validité de l’acte de cession, ni celle de la marque mais en revanche, elle a pour effet de rendre inopposable au tiers cette cession.

Cela signifie que tant que la cession n’a pas été transcrite sur le Registre National des Marques, le nouveau titulaire de la marque qui l’exploite n’a pas la possibilité de la protéger et d’agir en contrefaçon à l’encontre des concurrents qui viendraient imiter totalement ou partiellement sa marque.

D’autre part, le nouveau titulaire de la marque rencontrera les plus grandes difficultés pour renouveler sa marque, à son échéance, et s’il n’a pas procédé à cette inscription de mutation au Registre National des Marques.

Il est donc conseillé de ne pas omettre de procéder à l’inscription de toute transmission ou modification des droits attachés à une marque déjà enregistrée auprès du Registre National des Marques.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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