S'inscrire à la newsletter

L’action en contrefaçon de marques

Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 2009
L’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.

Les conditions de l'action en contrefaçon tenant à la marque contrefaiteNous allons analyser ici, les conditions de l’action en contrefaçon qui tiennent à la marque contrefaite.

Dans le prochain article, nous analyserons les conditions de l’action en contrefaçon qui tiennent à la marque contrefaisante.

Il convient avant tout de rappeler que l’action en contrefaçon de marques permet au propriétaire d’une marque valable de faire sanctionner l’usage illicite d’un signe similaire ou identique en obtenant une indemnisation de son préjudice mais aussi en obtenant l’interdiction, à l’avenir, de l’utilisation de ce signe illicite.

Pour exercer cette action en contrefaçon, la marque qui fait l’objet de cette contrefaçon doit recueillir certaines conditions.

La première condition tient à la validité de la marque au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

La marque doit donc être licite, elle doit aussi être distinctive, mais aussi disponible.

L’inobservation de ces caractères est en mesure d’entraîner la nullité de la marque qui fait l’objet de la contrefaçon.

Il faut donc bien veiller à la validité de sa propre marque avant d’engager une action en contrefaçon.

La deuxième condition est relative à la propriété de la marque ; en effet, l’action en contrefaçon appartient exclusivement au propriétaire de la marque.

L’article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose d’ailleurs que l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Il découle de cette deuxième condition une troisième condition qui est celle évidemment de l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI.

Il s’agit là d’une condition de forme.

Il en résulte que, selon les dispositions de l’article L 716-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ne pourront être constatés et poursuivis que les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d’une copie de la demande d’enregistrement.

La protection de la marque apparait donc étroitement liée au respect des formalités qui président à son acquisition.

Enfin, la dernière condition est celle de la portée de l’enregistrement de la marque.

L’acquisition d’une marque et donc sa protection ne porte que sur les domaines pour lesquels la marque est protégée.

Lorsqu’une marque est enregistrée, elle vise un certain nombre de classe de produits ou de services sur lesquels doit porter la protection du signe.

C’est la raison pour laquelle les dispositions de l’article L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle disposent que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qui la désignée.

La portée de l’enregistrement est donc, là encore, une condition à laquelle il faut veiller avant d’engager une action en contrefaçon.

L’article suivant portera donc sur les conditions de l’action en contrefaçon à l’égard du signe illicite.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.