Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
Publié le :
13/03/2014
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Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une procédure accélérée, une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. La loi a été publiée au Journal Officiel le 12 mars 2014.
A la suite d’un rapport sur l’évaluation de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon mettant " en évidence la nécessité, d'une part, d'apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels et, d'autre part, d'améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France", le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une procédure accélérée, une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon.
La loi a été publiée au Journal Officiel le 12 mars 2014.
Principaux apports de la proposition de loi
A propos des dédommagements civils liés aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le principal apport de la loi est l’obligation faite au juge de prendre désormais en considération, « distinctement », les conséquences négatives dont le manque à gagner et la perte subie, puis le préjudice moral et enfin les bénéfices du contrefacteur.
S’agissant des bénéfices du contrefacteur, « la partie lésée » pourra aussi demander au juge de prendre en considération, les « économies d’investissement intellectuels, matériels et promotionnels que [le contrefacteur] a retiré de la contrefaçon. ».
Quant à la possibilité alternative d’allouer à titre de dommage et intérêts une somme forfaitaire sur le fondement du montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, la loi précise maintenant que cette somme doit être « supérieure » au montant des redevances.
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle bénéficieront aussi d’un régime juridique harmonisé en matière de saisie-contrefaçon. En particulier, on notera l'alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur sur celle en vigueur pour les titres de propriété industrielle et la possibilité de prévoir dans l’Ordonnance à fin de saisie-contrefaçon la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services contrefaisants. Toujours dans une volonté d’harmonisation, l'ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sont maintenant alignés sur le délai quinquennal de droit commun.
Autre nouveauté en matière de retenue en douane : l’obligation pour les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express de transmettre aux douanes les données relatives à l’identification des marchandises transportées et aux moyens de transport.
Quelles conséquences pour les titulaires de droits ?
Sans révolutionner ni modifier l’équilibre des textes, ce nouveau dispositif législatif apporte quelques correctifs techniques utiles aux imperfections que la pratique de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon avait révélées.
Sur le point le plus attendu de la loi, c’est-à-dire sur la méthode d’évaluation des dommages et intérêts, l’obligation de prise en considération, « distinctement », des différents postes de préjudice, comme l’élargissement de cette base de calcul en y intégrant maintenant les économies d’investissement du contrefacteur, renforce effectivement les moyens offerts aux titulaires de droits d’obtenir une réparation intégrale de leur préjudice.
C’est en tout cas l’objectif affiché de la loi, et les juges y seront certainement sensibles.
En revanche, le législateur n’a pas introduit de possibilité d’une indemnisation dissuasive pour mettre un terme à la faute « lucrative » du contrefacteur, c’est-à-dire la faute rapportant quand même un profit au contrefacteur malgré l’indemnisation du préjudice du titulaire des droits. L’incompatibilité de la notion de dommages et intérêts punitifs avec le droit français et communautaire rend pour le moment impossible l’introduction d’un tel principe d’indemnisation dans la loi.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Photo-K - Fotolia.com
Auteurs
BIDAUT Tiphaine
HERPE François
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
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