Marque viticole : le droit au toponyme

Marque viticole : le droit au toponyme

Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010

En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui correspond au tènement sur lequel son exploitation trouve son assise.

Marque viticole et usage d’une indication géographique




Le droit des marques postule pourtant depuis longtemps le principe de l’interdiction d’utiliser une indication géographique à titre de marque.

A titre d’exemple, il n’est pas possible de faire référence dans une marque vinicole au nom d’une appellation d’origine contrôlée.

Pourtant, la Cour de cassation admet depuis longtemps, la possibilité pour un viticulteur d’utiliser le nom du lieu-dit de son exploitation pour désigner sa marque.

Cette position constante de la Cour de cassation s’explique par la relation triangulaire et étroite, entre d'une part, le viticulteur et d'autre part son terroir et la marque du vin qu’il produit.

La difficulté survient cependant lorsque plusieurs viticulteurs revendiquent l’usage exclusif d’une indication géographique identique et donc concurrente.

Il est en effet fréquent que deux exploitations utilisent, à titre de marque, un nom de lieu dit identique.

La Cour de cassation a eu, de nouveau, à se prononcer en 2009, dans son arrêt du 13 octobre, sur la concurrence de deux marques contenant chacune un nom de tènement identique.

La Cour suprême rappelle que la seule référence au critère foncier est insuffisante et qu’il est indispensable que l’activité viticole soit en lien direct avec le lieu dont le nom est utilisé à titre de marque ou comme composant d’une marque viticole.

Cette relation triangulaire est donc consacrée.


Selon la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 octobre 2009, lorsque deux marques concurrentes utilisent le même tènement, il convient de faire primer la marque qui peut garantir que la récolte a été levée très exactement sur ce tènement et vinifiée sur cette même propriété.

A défaut d’avoir cette garantie de provenance, la marque serait alors éventuellement trompeuse, ce qui revêt alors une coloration pénale.

Lorsque les deux marques toponymiques concurrentes peuvent toutes deux justifier de la provenance des raisins sur leur exploitation et justifier d’une vinification dans ce même lieu, alors il appartiendra à la marque déposée en second de l’aménager par un préfixe ou un suffixe pour se distinguer suffisamment de sa concurrente qui aura, la première, déposé la marque.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Leader Price condamné pour concurrence déloyale
    Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le Tribunal de commerce de Paris a condamné Leader Price, filiale discount de Casino, à verser 300.000 euros de dommages et intérêts à Carrefour pour concurr...
  • Dénomination sociale, nom patronymique et marque
    Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Dénomination sociale, nom patronymique et marque
    Les textes communautaires comme nationaux consacrent la même solution selon laquelle un nom patronymique peut constituer une marquer ou une dénomination soci...
  • Marque viticole : le droit au toponyme
    Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Marque viticole : le droit au toponyme
    En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui corre...
  • Google et la numérisation des oeuvres: condamnation de Google
    Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le TGI de Paris a interdit à Google de poursuivre la numérisation d'ouvrages sans l'autorisation des ayants droits et l'a condamné à verser au groupe La Mart...
  • Un parfum peut-il être protégé par un droit d’auteur ?
    Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Il existe une divergence d’appréciation entre la Cour de cassation, défavorable à la protection des fragrances par le droit d’auteur, et les juges du fond qu...
  • Piratage de la DS: Nintendo perd une bataille contre les linkers DS
    Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le tribunal de grande instance de Paris a débouté Nintendo de sa demande d’interdiction de la vente de cartouches linkers pour sa console portable DS.Nintend...
  • Droit des marques et Google Adwords
    Publié le : 06/11/2009 06 novembre nov. 11 2009
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Google prestataire notamment de services mercantiles sur l’Internet propose un système de référencement payant consistant en un « générateur de mots-clés ».L...
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK