Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
Publié le :
25/06/2014
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Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.Le décret du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'un représentant le ministre chargé de la recherche et l'autre représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle.
Le décret modifie également les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières.
Il étend et simplifie, par ailleurs, leurs modes de transmission à l'INPI : l'envoi par voie électronique est admis.
Le décret transfère, enfin, au directeur général de l'INPI la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers, actuellement fixées par arrêté ministériel.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'INPI (art. 2) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
A compter du 1er juillet 2014, les dépôts des titres et les pièces de procédure doivent être remis au siège de l’INPI selon l’une des modalités suivantes :
- sous forme électronique: accéder aux démarches en ligne;
- dépôt au siège de l’INPI: 15 rue des Minimes, à Courbevoie (Hauts-de-Seine)
- envoi par pli postal: INPI, 15 rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex
- télécopie: numéro unique, sécurisé : 01 56 65 86 00
(Ce type de dépôt doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie)
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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