Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent.
L’article L141-9 du Code de la voierie routière.
Toutes les fois qu’une voie communale entretenue en l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne la dégradation anormale, soit dégradée par des exploitations de mines de carrières, de forêt ou de tout autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales dont la quantité est proportionnée à la dégradation causée.
Les contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement.
À défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des Communes par les Tribunaux administratifs après expertise et recouvrées comme en matière d’impôts directs.
Il existe de la même façon dans les dispositions de l’article L 161-8 du Code rural une contribution spéciale identique portant sur les chemins ruraux.
Il ressort clairement de ces dispositions que les Communes ont ainsi la possibilité de contraindre les entrepreneurs dégradant les voies à intervenir pour leur réparation, ce qui procède en effet d’une saine gestion des deniers publics.
Dans un arrêt du 24 février 2017 rendu sous le N° 390 139, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’application de cette disposition.
Il s’agissait en l’espèce de travaux d’enlèvement d’un dépôt de betteraves à sucre le 25 décembre 2009, enlèvement ayant engendré des dégradations observées sur le chemin d’accès.
Le Conseil d’État en quatre considérants particulièrement clairs est venu indiquer que la Commune restait libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent.
Rien n’impose donc aux collectivités de proposer l’une et l’autre, et la collectivité peut se limiter à demander soit une contribution en argent, soit une prestation en nature.
Le Conseil d’État dans son dernier considérant valide l’analyse juridique portée par la Cour d’Appel, laquelle avait jugé que la société ayant procédé à l’enlèvement ne pouvait se prévaloir de ce qu’elle n’était ni propriétaire, ni gardienne des véhicules lourds utilisés.
Dit autrement, c’est bien l’exploitant qui est concerné et non pas la société à laquelle il a éventuellement fait appel.
Libre à lui de se retourner contre la société à laquelle il a fait appel pour procéder à l’enlèvement, mais c’est bien à lui et à lui seul qu’il revient d’assumer la responsabilité de la dégradation des voies observées.
Plus que jamais, dans ces temps de disette budgétaire, les collectivités doivent avoir une vigilance particulière sur les conditions d’entretien de leurs voies, et ne pas hésiter à mettre en œuvre cette disposition dans le cadre très spécial qu’elle prévoit.
Le recours à un avocat spécialisé en droit public est à cet égard indispensable.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Guiseppe Porzani - Fotolia.com
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Guiseppe Porzani - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique.... -
Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canali... -
Pas de bail commercial sur le domaine public
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile.... -
La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte officiel marquant la fin des travaux et des relations contractuelles. Dans u... -
Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent. L’article...
-
Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai. Ce principe rappelé par la Haute juridict... -
14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Justice de l'union européenne, le 14 juillet 2016, est venue livrer une interprétat...