Dommage de travaux publics
Publié le :
04/06/2014
04
juin
juin
06
2014
Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégradations ont eu lieu sur un immeuble suite à des fuites sur le réseau d'eau communal.
Le tribunal administratif avait considéré que la vulnérabilité de l'immeuble, dont la situation l'exposait à de tels dommages, et sa fragilité devaient être prises en compte pour exonérer partiellement l'administration gestionnaire du réseau d'eau.
Le Conseil d'Etat censure ce jugement, considérant que le tribunal a commis une erreur de droit.
La fragilité et la vulnérabilité de l'immeuble ne permettent pas d'exonérer même partiellement l'administration puisqu'il ne s'agit pas d'une faute de la victime.
Cependant, le Conseil d'Etat n'écarte pas complètement cet état antérieur de l'immeuble.
Ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice subi par le propriétaire de l'immeuble.
Cette jurisprudence a été mise en application par la Cour administrative d'appel de Marseille.
Dans une affaire semblable, où des fuites dans les réseaux d'eau avaient entrainé des désordres sur un immeuble, la responsabilité de l'administration avait été limitée à la moitié des préjudices imputables à la canalisation en raison, entre-autre, de la nature du terrain et du site.
La Cour censure cette décision. La nature du terrain et la morphologie en pente du site ne constitue ni une imprudence ni une négligence de la victime de nature à exonérer l'administration.
Elle rappelle que les facteurs de fragilité ou de vulnérabilité de l'immeuble ne peuvent être pris en compte pour atténuer la responsabilité de l'administration mais peuvent seulement être retenus pour évaluer le montant du préjudice.
A l'inverse, la négligence de la victime, qui a laissé perdurer une situation qui a concouru à l'aggravation du dommage initial justifie de laisser à sa charge une part de responsabilité.
L'exonération de l'administration n'est donc possible qu'en cas de faute de la victime, cette faute étant entendue strictement.
Cette faute doit constituer en une réelle négligence ou une imprudence. La simple fragilité ou vulnérabilité de l'immeuble, de même que sa situation, ne sont pas de nature à atténuer la responsabilité administrative.
Conseil d'Etat, 10 février 2014, n° 36280
Cour administrative d'appel de Marseille, 27 février 2014, n° 13MA03423
Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Graphies.thèque - Fotolia.com
Historique
-
Dommage de travaux publics
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégradations o...
-
Permission de voirie et permis de stationnement
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communications à l'intérieur des agglomérations? En principe, en... -
Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des arch...
-
Victime de travaux publics
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des travaux de réfection pour que son préjudice soit certain? Le fait que la victime... -
Légalité de la décision de préemption
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas d'illégalité la décision de préemption, le C...
-
Déclaration d'utilité publique
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-respect des conditions fixées par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur... -
La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constructibilité...