Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet
Publié le :
10/05/2013
10
mai
mai
05
2013
Un permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie illégale du projet alors qu'elle est indivisible?
Oui.
Dans un Arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat explicite les conditions d'application de l'article R. 600-5 du Code de l'Urbanisme qui permet au Juge de prononcer une annulation partielle d'une autorisation, lorsqu'il constate que seule une partie du projet de construction ou d'aménagement est illégale.
Cet article prévoit que dans ce cas l'autorité compétente prend à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive.
Jusqu'alors un doute demeurait quant à l'application de ces dispositions.
La Haute Juridiction précise qu'en application de l'article L. 600-5 du Code de l'Urbanisme, le Juge Administratif peut "procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et/ou cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet".
L'Arrêt précise "que le Juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée".
Ainsi, le pétitionnaire dispose d'un droit acquis pour la partie autorisée qui n'est pas touchée par l'annulation, mais ne peut achever le projet aussi longtemps que le permis n'est pas complété.
C'est pourquoi, le Conseil d'Etat prévoit la possibilité pour le Juge d'enjoindre au pétitionnaire de déposer une demande modificative dans un délai qu'il détermine.
Par exemple, si le permis de construire est annulé en tant qu'il autorise un certain type d'aspect extérieur de la construction prohibée par le plan local d'urbanisme, le projet ne pourra être achevé tant que le permis n'aura pas été modifié pour autoriser un type d'aspect extérieur conforme aux règles locales d'urbanisme.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure, que le permis de construire peut également être partiellement annulé "lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome aurait pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisation distincte".
Dans ce cas, les constructions distinctes étant autonomes, le reste du permis non annulé peut être exécuté sans difficulté.
Conseil d'Etat, 1er mars 2013, n° 350306.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les disposition...
-
Révision simplifiée d'un PLU
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contr...
-
Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif...
-
Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont conf...
-
Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCe décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les...
-
Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDepuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur dispos...
-
Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité,...
-
Isolement acoustique des bâtiments d'habitation, illustration par des schémas
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires...
-
Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménage...
-
Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanism...
-
Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants
Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'ur...
-
Vice de procédure et adoption PLU?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à...
-
Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émi...
-
Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire ma...
-
Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publi...
-
L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des...
-
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les construction...
-
Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effect...
-
Importance du rapport de présentation lors de l'élaboration / révision d'un PLU
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentat...
-
L’annulation partielle d’un permis de construire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en c...
-
Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...
-
Le gîte ne constitue pas une habitation
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
-
Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
-
Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie ill...
-
Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibér...
-
Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les r...
-
L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision
Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisat...
-
Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d'évolution des PLU et des SCOT
Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa publication du décret n°2013-142 incarne une véritable évolution des docum...
-
La notification tardive de l'opposition à travaux la rend-elle illégale?
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalabl...
-
Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?
Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installati...