S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Urbanisme
  4. Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  5. Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet

Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet

Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie illégale du projet alors qu'elle est indivisible?

Oui.

Dans un Arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat explicite les conditions d'application de l'article R. 600-5 du Code de l'Urbanisme qui permet au Juge de prononcer une annulation partielle d'une autorisation, lorsqu'il constate que seule une partie du projet de construction ou d'aménagement est illégale.

Cet article prévoit que dans ce cas l'autorité compétente prend à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive.

Jusqu'alors un doute demeurait quant à l'application de ces dispositions.

La Haute Juridiction précise qu'en application de l'article L. 600-5 du Code de l'Urbanisme, le Juge Administratif peut "procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et/ou cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet".

L'Arrêt précise "que le Juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée".

Ainsi, le pétitionnaire dispose d'un droit acquis pour la partie autorisée qui n'est pas touchée par l'annulation, mais ne peut achever le projet aussi longtemps que le permis n'est pas complété.

C'est pourquoi, le Conseil d'Etat prévoit la possibilité pour le Juge d'enjoindre au pétitionnaire de déposer une demande modificative dans un délai qu'il détermine.

Par exemple, si le permis de construire est annulé en tant qu'il autorise un certain type d'aspect extérieur de la construction prohibée par le plan local d'urbanisme, le projet ne pourra être achevé tant que le permis n'aura pas été modifié pour autoriser un type d'aspect extérieur conforme aux règles locales d'urbanisme.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure, que le permis de construire peut également être partiellement annulé "lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome aurait pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisation distincte".

Dans ce cas, les constructions distinctes étant autonomes, le reste du permis non annulé peut être exécuté sans difficulté.


Conseil d'Etat, 1er mars 2013, n° 350306.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.





Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.