
Autorisation d'exploitation commerciale
Publié le :
14/06/2011
14
juin
juin
06
2011
Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à défaut la procédure est irrégulière.Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à défaut la procédure est irrégulière
En application de l'Article R. 752-16 du Code de Commerce, l'instruction des demandes déposées devant la Commission départementale d'aménagement commercial (CNAC) est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du Commerce et ceux chargés de l'Urbanisme et de l'Environnement.
En application de l'Article R. 752-51 du même Code, le Rapporteur Public recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission. Il donne alors son avis sur les demandes examinées par la CNAC au regard des auditions effectuées.
Dans deux arrêts du 16 mai 2011, le Conseil d'Etat a précisé qu'en application de ces dispositions, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter à la CNAC, les avis de l'ensemble des ministres intéressés avant d'exprimer son propre avis.
Or, le Ministre chargé du Commerce et au nombre des ministres intéressés au sens de l'Article R. 752-51 du Code de Commerce.
La circonstance que le Rapporteur Public appartient, en application de l'Article R. 751-10 du Code de Commerce, à ces services ne dispensent pas ce dernier de recueillir et présenter l'avis de ce ministre avant de donner son propre avis sur les demandes examinées par la CNAC.
En l'espèce, le Conseil d'Etat a constaté que l'avis du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, en charge du commerce n'avait pas été présenté. Il a ainsi considéré que la procédure suivie devant la CNAC était entachée d'une irrégularité de nature à entraîner l'illégalité de la décision.
Conseil d'Etat, 16 mai 2011, n° 336105 : Communauté de l'agglomération du Bassin d'Aurillac.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Albachiaraa - Fotolia.com
Historique
-
Autorisation d'exploitation commerciale
Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeAutorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à...
-
Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé après l'expiration du délai dont dispose l'autorité administrative pour le retire...
-
Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opp...
-
L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSi une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le d...
-
Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis
Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDepuis plusieurs années l'exotisme de cette forme d'habitat a entrainé son développement en France principalement dans le cadre de nouveaux modes d'hébergeme...
-
Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3...
-
Les QPC en droit de l'Urbanisme
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’article 552 dont le contenu n’a pas varié depuis 1804 : La propriété du sol emport...