
Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Publié le :
05/07/2012
05
juillet
juil.
07
2012
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'Urbanisme ne porte pas, en lui-même, atteinte aux droits et aux respects des biens, garantis par la CEDH.
Le projet d'intérêt général (PIG) est-il conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme?Oui.
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'Urbanisme ne porte pas, en lui-même, atteinte aux droits et aux respects des biens, garantis par les stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme.
La Haute Juridiction a considéré qu'en application des dispositions du Code de l'urbanisme, l'arrêté portant déclaration d'un projet d'intérêt général s'il s'impose aux documents d'urbanisme des personnes publiques auxquelles il est notifié, ce n'est que par la modification de ces documents que le projet d'intérêt général a des effets juridiques sur l'utilisation des sols.
Dès lors, il n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme.
En l'espèce, deux sociétés avaient demandé l'annulation d'un arrêté par lequel le Préfet du Haut Rhin avait qualifié de projet d'intérêt général le programme de développement de l'aéroport de BÂLE MULHOUSE et le projet de servitudes associé.
Ces sociétés, dont une partie des terrains était couverte par le projet d'aménagement, soutenaient que l'arrêté litigieux, en ce qu'il avait pour effet de les déposséder de ces terrains était contraire à l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme.
Cette décision fait suite à celle du Conseil Constitutionnel du 28 janvier 2011, par laquelle il a été décidé que les dispositions de l'article L. 121-9 du Code de l'Urbanisme, ne mettaient pas en cause les principes fondamentaux du droit de propriété, garanti par les dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Décision n° 2010-95 QPC).
Conseil d'Etat, 4 juin 2012, Requête n° 340213 (Mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour excès de pouvoir.Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui...
-
Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.Le Ma...
-
Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'Urbanisme ne...
-
Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux s...
-
Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat...
-
Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modificat...
-
Précision sur la dispense de recours à un architecte
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeAvec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'...