La notification tardive de l'opposition à travaux la rend-elle illégale?
Publié le :
01/03/2013
01
mars
mars
03
2013
OUI
Le Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalable de travaux notifiée après l'expiration du délai d'instruction entache d'illégalité cette décision. En effet, selon le Conseil d'Etat "l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le Code de l'Urbanisme, s'il peut ou non entreprendre les travaux, objet de cette déclaration ; la notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision". C'est ainsi que la décision qui avait estimé que la notification, au-delà du délai d'un mois, de l'arrêté s'opposant à une déclaration préalable, n'emportait de conséquences que sur les délais de recours contentieux a été censurée. Conseil d'Etat, 30 janvier 2013 : Requête n° 340652 L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibérations?Oui.En application de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, interpré...
-
Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.Mobile home sweet mobile home...
-
L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision
Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'...
-
Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d'évolution des PLU et des SCOT
Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa publication du décret n°2013-142 incarne une véritable évolution des documents d'urbanisme découlant de la loi Grenelle 2.Le 16 février 2013, le décret d'...
-
La notification tardive de l'opposition à travaux la rend-elle illégale?
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalable de travaux notifiée après l'expiration du délai d'instruction entache d'illéga...
-
Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?
Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installation d'un assainissement non collectif dans une zone classée inconstructible.OUI D...
-
Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire
Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce...