L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
Publié le :
16/05/2011
16
mai
mai
05
2011
Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le défendeur qu’une annulation fondée sur la légalité externe.
Vice de forme et annulation d'un PLU
II est unanimement reconnu que si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le défendeur qu’une annulation fondée sur la légalité externe.
En outre, la règle veut que les vices de légalité externe soient assez facilement régularisables (permis de construire modificatif par exemple) et qu’une annulation fondée sur un moyen de légalité externe n’emporte pas de conséquences « trop » dramatiques, puisque la décision peut être reprise quasiment immédiatement après son annulation, non sans avoir pris soin, bien entendu, de purger le vice ayant conduit à sa censure (signature de l’acte par l’auteur compétent, motivation plus détaillée, réunion de la commission ad hoc etc…).
Toutefois, cette règle n’empêche pas que dans un certain nombre d’hypothèses, une annulation pour un « simple » vice de forme, entraîne des conséquences dont l’étendue n’a d’égale que la gravité.
C’est ce qu’aura appris à ses dépens, une commune littoral qui aux termes d’un jugement du Tribunal Administratif de Rennes (T.A de Rennes 7 avril 2011 « Association îlot vert c/ Commune de Locmiquelic » req. n° 0702629-1) a été confrontée à l’annulation totale de son P.L.U.
Le seul et unique motif retenu, concerne le vice afférent aux conclusions du commissaire enquêteur, ce dernier s’étant contenté de rappeler dans son rapport, les grands principes juridiques applicables en l’espèce, de lister les quelques réserves émises par les administrés et enfin d’évoquer un courrier du préfet.
Le Tribunal a donc considéré que ces conclusions n’étaient pas motivées puisqu’elles ne faisaient état d’aucun avis personnel détaillé et circonstancié.
Ainsi, après trois ans de réunions et d’échanges, autant d’investissement en temps, en argent et en énergie, un document aussi fondamental qu’un PLU est annulé car le commissaire enquêteur, pourtant choisi par la juridiction en vertu de son expérience et de ses compétences, n’a pas pris soin même en quelques lignes d’expliquer les circonstances de fait et de droit qui justifiaient les raisons pour lesquelles il émettait un avis favorable sur le projet de planification urbaine qu’il avait en charge.
C’est donc l’ancien Plan qui dorénavant s’appliquera ou à défaut le règlement national d’urbanisme, et la procédure d’élaboration du PLU devra être reprise depuis le début.
Par conséquent, méfiez vous des moyens de légalité externe car ils sont trop souvent (et surtout parfois à tort) considérés comme « partie négligeable », alors même qu’ils n’en demeurent pas moins redoutables tant dans leur simplicité que dans leur efficacité.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
CAZO Marc
Avocat Collaborateur
LEXCAP RENNES
RENNES (35)
Historique
-
Droit pénal de l'urbanisme
Publié le : 07/10/2011 07 octobre oct. 10 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les... -
Référé suspension et droit de préemption urbain
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’ac... -
Régularisation du permis de construire en cours d'instance
Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau... -
Autorisation d'exploitation commerciale
Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à... -
Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé après l'expiration du délai dont dispose l'autorité administrative pour le retire... -
Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opp... -
L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le d...