Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
juil.
07
2012
Oui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui écarte la possibilité de recours pour excès de pouvoir contre un certificat se bornant à informer les intéressés que leurs parcelles sont situées dans une zone dans laquelle les constructions neuves sont interdites commet une erreur de droit.
La Haute Juridiction estime que les certificats d'urbanisme doivent être regardés "comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir", compte-tenu des effets qui sont susceptibles d'avoir pour leur destinataire et pour les tiers intéressés.
Conseil d'Etat, 6 juin 2012 : n° 329123.
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