L'interdiction de changement de destination dans un PLU
Publié le :
06/12/2007
06
décembre
déc.
12
2007
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la destination et la nature des constructions.
Exemple de la ville de ParisIl n'est cependant pas permis de poser aux termes du règlement du plan une interdiction de principe des changements de destination de locaux commerciaux en bordure de certaines voies délimitées par les documents graphiques.
Pour tenter de préserver son tissu commercial de proximité, la ville de Paris a adopté différentes dispositions au sein de l'article UG-2-2 du règlement du PLU, afin d'interdire totalement la transformation des surfaces de commerce ou d'artisanat se trouvant en rez-de-chaussée sur rue, en une autre destination quelle qu'elle soit, et ce sur certains axes matérialisés graphiquement sur un plan de protection du commerce et de l'artisanat.
Le Tribunal administratif de Paris censure la disposition, à la requête du préfet de Paris, au motif que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, et viole également le principe d'égalité devant les charges publiques.
RéférenceTribunal administratif de Paris, Chambre 1, sect. 7, 2 août 2007 (req. n° 0700962). Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Réforme des autorisations d'urbanisme
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.UrbanismeL...
-
Des SD aux SCOT, des POS aux PLU
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de c...
-
Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au pu...
-
L'interdiction de changement de destination dans un PLU
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles...
-
Permis de construire et loi sur l'eau
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assaini...
-
Comment afficher un permis de construire tacite?
Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de travaux sans...
-
Le nouveau permis de construire "valant division"
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un vérita...