Régularisation du permis de construire en cours d'instance

Régularisation du permis de construire en cours d'instance

Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011

Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau permis de construire purgé de vices.Obligation de notifier et d'afficher la décision nouvelle




Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau permis de construire purgé de vices.

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que la nouvelle décision devait être :

1- notifiée aux tiers requérants,
2- affichée sur le terrain d'assiette.

Si l'une ou l'autre de ces formalités n'est pas respectée, le délai de recours contentieux à l'encontre de la nouvelle décision ne pourra commencer à courir.

C'est ainsi qu'une nouvelle décision notifiée, mais non affichée sur le terrain d'assiette ne peut faire courir le délai de recours contentieux.

La parfaite information du tiers requérant ne permet pas le déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard de ce dernier, en l'absence d'affichage sur le terrain d'assiette.


Conseil d'Etat, 23 mai 2011, n° 339610 et 339875 : PARIABE HABITAT-OPH


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

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