Révision simplifiée d'un PLU
Publié le :
13/12/2013
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Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contrôle dit normal sur l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction de l'opération constituant l'objet de la révision simplifiée.
Etendue du contrôle du juge administratif sur l'intérêt général de l'opérationLa Haute Juridiction estime que cette solution se justifie eu égard à l'objet et à la portée d'une révision simplifiée du PLU, qui permet notamment d'alléger les contraintes procédurales s'imposant à la modification de ce document.
C'est ainsi qu'il appartient à l'autorité compétente d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération constituant l'objet de la révision simplifiée, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée.
En l'espèce, le projet de révision simplifié du règlement local d'urbanisme portait sur le classement en zone constructible de la partie haute d'un parc entourant un château, auparavant classé en zone naturelle à protéger, ceci afin de réaliser une opération de construction et de répondre ainsi à la demande de logement.
Le juge administratif a estimé que l'intérêt général faisait défaut, dès lors que des zones naturelles, dont la commune avait d'ailleurs pour partie la maîtrise foncière, restaient à ouvrir à l'urbanisation et étaient aptes à répondre aux besoins de la commune en la matière.
En outre, il n'était pas allégué que l'initiative privée serait défaillante sur les secteurs restants à ouvrir à l'urbanisation et que l'ouverture à l'urbanisation du secteur en cause appartenant essentiellement à un seul propriétaire pour une opération de construction ne présentait pas de caractéristiques particulières.
Conseil d'Etat, 23 octobre 2013, requête n° 350077.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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