Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le :
13/12/2010
13
décembre
déc.
12
2010
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la loi.
Censure du Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territorialesLe Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 9 décembre, le tableau annexé à la réforme des collectivités territoriales fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région.
Le Conseil constitutionnel a constaté que, dans six départements (Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne, Savoie), le nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département présentait des écarts de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, aucun motif d'intérêt général ne justifiant de tels écarts.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a considéré que cette répartition des conseillers territoriaux, équivalant à un redécoupage des cantons, méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage et a invalidé.
Les autres dispositions attaquées ont été jugées conformes à la Constitution.
Pour aller plus loin ...Voir notre précédente actualité sur l'adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales.
Voir la décision du Conseil constitutionnel du 09 décembre 2010.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des...
-
Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxMayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département françaisMayo...
-
Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
Publié le : 02/12/2010 02 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales tandis que le juge judiciaire, plus hésitant multiplie l...
-
Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territor...
-
Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi interdisant l...
-
Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa
Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.Interdiction...
-
La mesure sur la déchéance de nationalité votée à l'Assemblée nationale
Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxL’Assemblée nationale a voté jeudi 30 septembre la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtre d...