Exequatur en France d’une condamnation civile issue d’une juridiction pénale Suisse
Publié le :
07/01/2025
07
janvier
janv.
01
2025
Dans son arrêt n°657 F-B du 27 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère exécutoire en France d’une décision de la Cour de justice de Genève.Cette affaire s’inscrivait dans un cadre complexe impliquant des sociétés basées aux Îles Caïmans et des infractions reconnues en Suisse. Le cœur du débat portait sur l’application de la Convention de Lugano de 2007 à une décision civile rendue par une juridiction pénale étrangère.
Rappel des faits
Mme [K] et son époux, M. [E], étaient actionnaires de la société suisse Avendis Capital, créée en 2001. Cette société avait fondé un fonds d’investissement, Avendis Global Fund, composé de deux sociétés de droit des Îles Caïmans : Avendis Enhanced Fixed Income Trading Ltd (AEFI) et Avendis Global Strategies Trading Ltd (AGS).
En 2020, la Cour de justice de Genève a condamné Mme [K] et M. [E] à indemniser solidairement ces sociétés suite à des infractions pénales reconnues, engageant leur responsabilité civile. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré cette décision exécutoire en France le 2 décembre 2021, ce qui a conduit Mme [K] à former un pourvoi devant la Cour de cassation.
- Lire la suite de l'article d'Olivier VIBERT Exequatur en France d’une condamnation civile issue d’une juridiction pénale Suisse
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Vidéo : Avocat ... et magistrat ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
S'il y a des professions qui pourraient sembler antagonistes, ce sont bien celles-là : quoique décidera le juge, il y aura toujours un avocat pour rouspéter... -
Vidéo : de la manière de faire un deal
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Il y a un bruit qui court comme quoi les avocats ne supporteraient pas la négociation amiable. Plait-il ?! Quel est l'enfant de CGCT qui a eu une telle é... -
Pièces en langue étrangère devant le juge français
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la validité de l’utilisation de documents en langue étrangère comme éléments de preuv... -
Exequatur en France d’une condamnation civile issue d’une juridiction pénale Suisse
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dans son arrêt n°657 F-B du 27 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère exécutoire en France d’une décisio...
-
Vidéo : les avantages de l'aide juridictionnelle
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Ha ! Là, ça va un peu détonner ? Détonnons. Oui, l'aide juridictionnelle a des avantages. Évidemment, pour ses bénéficiaires, cela va de soi, mais aussi po... -
Vidéo : les défauts de l'aide juridictionnelle
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Quand vous parlez d'aide juridictionnelle à un avocat... généralement, c'est pas avec le sourire qu'il vous répond. Naturellement, que cette profession pour... -
Vidéo : c'est quoi l'aide juridictionnelle ?
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
En voilà un enjeu de notre temps ! Impossible d'aborder l'ensemble de ses aspects en une seule vidéo, mais avant toutes choses, il va falloir poser les ba...