S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Marchés publics
  4. Procédure de passation
  5. La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
Marchés publics

La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation 

Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 € hors-taxes.
C'est une excellente nouvelle pour les acheteurs publics et, plus généralement, les collectivités territoriales car enfin la souplesse et le pragmatisme ont triomphé.

L'excès de procédure tue la performance de la commande publique.

Il y a évidemment une nécessité absolue de respecter l'égalité des candidats et la transparence des candidatures, mais il était en effet qu'intervienne un décret apportant de la souplesse à l'achat public.

C'est une mesure excellente pour les petites collectivités et les petites entreprises qui ne sont pas équipées d'un service juridique permettant la mise en place de procédures très formelles.

Ce n'est d'ailleurs pas tant du droit que de la procédure lourde et à bien des égards inutile.

Cette bonne nouvelle aligne la France sur le droit européen et le mode de fonctionnement européen des marchés publics.

Il s'agit ainsi d'achever la transposition des règles européennes en matière de commande publique, qui préservent de manière extrêmement forte l'égalité des candidats et la transparence des candidatures, en faisant montre d'un pragmatisme bienvenu.

Le contrat dans toute sa splendeur fait son apparition dans le marché public. L'on peut pratiquer le droit public des affaires en étant particulièrement attaché aux règles fondamentales de la commande publique, tout en assurant une performance accrue de l'achat public au mieux des intérêts des collectivités et de leurs partenaires privés.

La dichotomie public-privé me semble ainsi gommée au profit d'une logique de territoire.

Pour les habitants des territoires comme pour les entreprises et les collectivités qui les animent, la performance de l'achat public est le gage d'un développement harmonieux.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK