Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...
Publié le :
20/11/2014
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Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n'est pas d'ordre public.... des principes qui ne sont pas d'ordre public La Haute Juridiction ajoute que ces principes relèvent de la liberté contractuelle, puisqu'il énonce que les parties à un marché public de travaux peuvent, sans y être tenues, convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donnent lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs.Par conséquent, les clauses d'un marché public de travaux pourraient très bien déroger aux principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général définitif.
En l'espèce, la Cour administrative d'appel s'était fondée d'office sur l'unicité et l'exhaustivité du décompte général pour rejeter les conclusions de la société de travaux publics qui tendait au versement d'intérêts moratoires sur des acomptes.
Le Conseil d'Etat a donc cassé cette décision.
Conseil d'Etat, 3 novembre 2014, n° 372040.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.comPar conséquent, les juges ne peuvent opposer d'office aux prétentions d'une partie le caractère unique, exhaustif ou définitif du décompte général.
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