Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat
Publié le :
26/04/2012
26
avril
avr.
04
2012
La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que le candidat sortant est avantagé.
Information erronée sur le précédent contrat: Irrégularité de la procédure ?Oui.
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que la fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que le candidat sortant est avantagé, alors même que les besoins du marché futur sont connus de l'ensemble des candidats.
En l'espèce, le marché en cause portait sur l'exploitation, la conduite, l'entretien et la maintenance des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de climatisation, de ventilation de bâtiment gérée par un office public de l'habitat et sur la recherche d'économie d'énergie à réaliser sur ces bâtiments.
Les documents de la consultation comportaient une erreur quant aux valeurs de consommation d'énergie pour les années antérieures, présentées comme les consommations réelles.
En effet, les valeurs fournies étaient majorées d'environ 10 %.
Le Conseil d'Etat a relevé "que la performance énergétique des prestations proposées par les candidats était un paramètre pris en compte dans 3 des 4 sous critères d'évaluation de la valeur technique des offres et, ainsi, que ces informations relatives aux consommations énergétiques réelles de bâtiment, à partir desquelles les candidats pouvaient élaborer et chiffrer leurs offres, constituaient un élément essentiel du marché".
En effet, les candidats avaient élaboré leur offre à partir des consommations énergétiques présentées à tort comme réelles par le règlement de la consultation.
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a estimé que cette erreur constituait un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les candidats évincés, en disposant d'informations fausses, contrairement aux candidats sortant, ont pu être lésés par ces manquements.
Conseil d'Etat, 12 mars 2012 : n° 354355
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Historique
-
L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur...
-
Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet elle à la... -
Choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?Oui. Le choix de l'offre d'... -
Marchés publics: modification des dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un arrêté du 30 mai modifie à compter du 1er juillet 2012 les dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics... -
Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d'une situation assez similaire à celle qui lui avait été précédemment soumise le... -
Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que le candida...
-
Guides de bonne pratique en matière de commande publique
Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Deux guides de bonne pratique en matière de commande publique ont été publiés au mois de février afin d'expliciter les nombreuses évolutions récentes.Marchés...