Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
Publié le :
01/07/2008
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La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.
Prescription: attention de ne pas perdre vos droits, par Me PROVANSALJusticiables, attention de ne pas perdre vos droits : allez-voir un avocat !
Le délai de prescription de droit commun passe de 30 ans à 5 ans.
La Loi permet également sous certaines conditions l'aménagement par convention des délais de prescription par les parties sauf dans quelques matières d'ordre public.
Le texte entre en vigueur le 19 juin 2008 lendemain de la parution au Journal Officiel.
Toutefois des dispositions transitoires ont été votées :
- les dispositions qui allongent la durée de la prescription ne s'appliquent que si le délai de prescription n'est pas encore expiré à cette date,
- les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 19 juin 2008 sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée précédemment prévue.
Toutefois lorsqu'une instance a été engagée pour faire valoir une action avant l'entrée en vigueur de la Loi elle reste régie par les dispositions précédentes même si l'instance est devant la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation.
Certaines prescriptions restent toutefois plus longues :
- ainsi l'action en responsabilité en raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel engagé par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Egalement se prescrit par 20 ans l'action en responsabilité civile en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.
Enfin le droit de propriété étant imprescriptible les actions réelles relatives à des immeubles se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer cette action.
La prescription peut être suspendue ou interrompue ou son point de départ reporté.
Pour ne pas perdre vos droits et pour de plus amples informations veuillez consulter un avocat de notre réseau.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
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