Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
Publié le :
01/07/2008
01
juillet
juil.
07
2008
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.
Prescription: attention de ne pas perdre vos droits, par Me PROVANSALJusticiables, attention de ne pas perdre vos droits : allez-voir un avocat !
Le délai de prescription de droit commun passe de 30 ans à 5 ans.
La Loi permet également sous certaines conditions l'aménagement par convention des délais de prescription par les parties sauf dans quelques matières d'ordre public.
Le texte entre en vigueur le 19 juin 2008 lendemain de la parution au Journal Officiel.
Toutefois des dispositions transitoires ont été votées :
- les dispositions qui allongent la durée de la prescription ne s'appliquent que si le délai de prescription n'est pas encore expiré à cette date,
- les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 19 juin 2008 sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée précédemment prévue.
Toutefois lorsqu'une instance a été engagée pour faire valoir une action avant l'entrée en vigueur de la Loi elle reste régie par les dispositions précédentes même si l'instance est devant la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation.
Certaines prescriptions restent toutefois plus longues :
- ainsi l'action en responsabilité en raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel engagé par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Egalement se prescrit par 20 ans l'action en responsabilité civile en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.
Enfin le droit de propriété étant imprescriptible les actions réelles relatives à des immeubles se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer cette action.
La prescription peut être suspendue ou interrompue ou son point de départ reporté.
Pour ne pas perdre vos droits et pour de plus amples informations veuillez consulter un avocat de notre réseau.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
Historique
-
Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
Publié le : 01/07/2008 01 juillet juil. 07 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.Prescription: at...
-
Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté
Publié le : 16/06/2008 16 juin juin 06 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En février dernier, le Conseil constitutionnel avait estimé que le texte sur la rétention de sûreté ne pouvait être rétroactif.Les propositions de Lamanda su... -
Rapport annuel de la Cour de cassation
Publié le : 05/05/2008 05 mai mai 05 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation a rendu le 17 avril 2008 son rapport annuel.Cour de cassationComme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport relatif à ses...
-
Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs
Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée"...
-
Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat
Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle...
-
Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites...
-
Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la...