Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé

Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Abrogation du décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorismeUn décret du 13 avril 2012 abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Il tire ainsi les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 706-88-2 du code de procédure pénale.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

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