Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition

Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008

En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonannce.

Délai de recours contre l’ordonnance d’injonction de payerToutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’1 mois suivant le premier acte signfiié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

A la suite d’une ordonnance d’injonction de payer du 14 décembre 2003, signifiée à Mairie le 27 février 2003, le véhicule du débiteur avait été saisi et un procès-verbal d’immobilisation avait été dressé le 23 juin 2004.

Le débiteur avait été parfaitement informé de ce procès-verbal puisque le 2 juillet 2004 il saisissait le Juge de l’Exécution pour en demander l’annulation.

La Cour d’Appel de Caen, dans un arrêt du 7 février 2008 (n° 30603) juge que le procès verbal d’immobilisation ayant été annulé, il n’a pu faire courir le délai d’opposition.

Le procès-verbal d’immobilisation avait été annulé parce qu’il faisait référence non pas à la date de l’ordonnance d’injonction de payer mais à la date à laquelle le titre exécutoire avait été délivré. La Cour d’appel ajoute ainsi à l’article 1416 une condition qu’il ne comporte pas expressément à savoir que la mesure d’exécution ne doit pas avoir été annulée. La solution paraît s’imposer lorsque le débiteur n’a pas eu connaissance de la mesure d’exécution et que la cause de l’annulation est précisément le non respect d’une règle qui explique cette méconnaissance puisqu’en ce cas, il n’est toujours pas certain qu’il a eu connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer. En l’espèce le débiteur avait de toute évidence eu connaissance de l’ordonnance au moment de l’immobilisation de son véhicule qu’il a été en mesure de contester ; La Cour d’appel de Caen vient ainsi préciser que l’annulation de la mesure d’exécution empèche de courir le délai de recours contre l’ordonnance d’injonction de payer, quelle que soit la cause de l’annulation, même si cette annulation ne remet pas en cause la connaissance que le débiteur pouvait avoir de l’ordonnance d’injonction de payer.

(Arrêt disponible auprès de la SCP MOSQUET MIALON D’OLIVEIRA LECONTE)

Liens- Injonction de payer

- Le Nouveau Code de Procédure Civile

- Article 1416 du Code de Procédure Civile

- Procès-verbal

- Débiteur

- Site de la Chambre Nationale des avoués près les Cours d'appel Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
    Publié le : 01/07/2008 01 juillet juil. 07 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
    La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.Prescription: at...
  • Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté
    Publié le : 16/06/2008 16 juin juin 06 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté
    En février dernier, le Conseil constitutionnel avait estimé que le texte sur la rétention de sûreté ne pouvait être rétroactif.Les propositions de Lamanda su...
  • Rapport annuel de la Cour de cassation
    Publié le : 05/05/2008 05 mai mai 05 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La Cour de cassation a rendu le 17 avril 2008 son rapport annuel.Cour de cassationComme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport relatif à ses...
  • Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs
    Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Rachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée"...
  • Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat
    Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle...
  • Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
    Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites...
  • Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
    Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la...
<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK