Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
Publié le :
22/02/2008
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En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonannce.
Délai de recours contre l’ordonnance d’injonction de payerToutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’1 mois suivant le premier acte signfiié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
A la suite d’une ordonnance d’injonction de payer du 14 décembre 2003, signifiée à Mairie le 27 février 2003, le véhicule du débiteur avait été saisi et un procès-verbal d’immobilisation avait été dressé le 23 juin 2004.
Le débiteur avait été parfaitement informé de ce procès-verbal puisque le 2 juillet 2004 il saisissait le Juge de l’Exécution pour en demander l’annulation.
La Cour d’Appel de Caen, dans un arrêt du 7 février 2008 (n° 30603) juge que le procès verbal d’immobilisation ayant été annulé, il n’a pu faire courir le délai d’opposition.
Le procès-verbal d’immobilisation avait été annulé parce qu’il faisait référence non pas à la date de l’ordonnance d’injonction de payer mais à la date à laquelle le titre exécutoire avait été délivré. La Cour d’appel ajoute ainsi à l’article 1416 une condition qu’il ne comporte pas expressément à savoir que la mesure d’exécution ne doit pas avoir été annulée. La solution paraît s’imposer lorsque le débiteur n’a pas eu connaissance de la mesure d’exécution et que la cause de l’annulation est précisément le non respect d’une règle qui explique cette méconnaissance puisqu’en ce cas, il n’est toujours pas certain qu’il a eu connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer. En l’espèce le débiteur avait de toute évidence eu connaissance de l’ordonnance au moment de l’immobilisation de son véhicule qu’il a été en mesure de contester ; La Cour d’appel de Caen vient ainsi préciser que l’annulation de la mesure d’exécution empèche de courir le délai de recours contre l’ordonnance d’injonction de payer, quelle que soit la cause de l’annulation, même si cette annulation ne remet pas en cause la connaissance que le débiteur pouvait avoir de l’ordonnance d’injonction de payer.
(Arrêt disponible auprès de la SCP MOSQUET MIALON D’OLIVEIRA LECONTE)
Liens- Injonction de payer
- Le Nouveau Code de Procédure Civile
- Article 1416 du Code de Procédure Civile
- Procès-verbal
- Débiteur
- Site de la Chambre Nationale des avoués près les Cours d'appel Cet article n'engage que son auteur.
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