
Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité
Publié le :
12/06/2017
12
juin
juin
06
2017
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Ces dispositions donnent au préfet, lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre, le pouvoir « D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ».
Dans une décision du 9 juin 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions n'assurent pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi devait être assortie de davantage de garanties.
Le Conseil constitutionnel a, pour ces motifs, déclaré contraire à la Constitution le 3° de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Il a toutefois reporté au 15 juillet 2017 la date de l'abrogation de ces dispositions.
Source:
Communiqué de presse du Conseil constitutionnelVirginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
Historique
-
L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est...
-
Perspectives contemporaines sur le droit de la preuve
Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileVendredi 10 novembre 2017 s’est tenu le colloque sur la Preuve organisé par...
-
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a...
-
De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePorte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des...
-
Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositio...
-
2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la ca...
-
Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitu...
-
Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son dom...
-
De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileThe use of the French language before the French courts in these times of art...
-
Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les dé...
-
Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDes enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes...
-
Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSe référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de s...
-
L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAvant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de...
-
Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française ap...
-
L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...
-
Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considér...
-
Le secret absolu des délibérations
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont...
-
Principe de la concentration des appels
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...
-
Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileJean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29...
-
La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un so...
-
Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel...
-
Pêche maritime, droit pénal et infractions
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestr...
-
Anticipation des délais par l'appelant
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSignification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le...
-
Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européen...
-
Procédure civile: sur les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 applicables à compter du 1er avril 2015
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 ma...
-
Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSuffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour vo...
-
Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileJean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014...
-
Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCe jeudi 18 septembre matin, l'Assemblée Nationale a adopté, après engagement...
-
Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
Publié le : 25/04/2014 25 avril avr. 04 2014Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileNous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’a...
-
Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAlors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens...