Pêche maritime, droit pénal et infractions
Publié le :
17/12/2015
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Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestre, n’en est pas moins soumis à des réglementations.De nombreux types de pêche se pratiquent au Pays Basque et dans le Sud des Landes : maritime, telle que la pêche au merlu à la ligne, au thon ou industrielle, mais également pêche à pied.
Ces pêches se pratiquent au large, en côtier ou en estuaire… Mais quelles qu’elles soient, elles obéissent à des réglementations tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Outre les nombreuses obligations réglementaires ou fédérales, il faut rappeler que la base de ce corpus légal repose sur le nouveau Code rural et de la pêche maritime qui, depuis 2010, a vocation à rassembler en son livre IX, l’ensemble de la réglementation de la pêche maritime.
Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestre, n’en est pas moins soumis à des réglementations.
Le droit de la mer fonctionne « en zone » : au-delà des eaux fluviales, selon que vous vous trouviez sur l’estran, en zone côtière ou en haute mer, les droits, les obligations et les prérogatives sont différents.
Ainsi, la même action sera constitutive d’une infraction dans une zone alors qu’elle ne le sera pas dans une autre zone voisine.
De même, un agent pourra relever une infraction ou un délit dans une zone mais ne sera pas habilité dans d’autres Eaux.
Ce sont ces principes qui ont été rappelés par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL de BAYONNE, par devant lequel M. C. était poursuivi pour avoir pêché de la civelle (pibale) en eaux maritimes …
Il est rappelé que les agents des affaires maritimes n’avaient pas compétence pour verbaliser en eaux fluviales au-delà de la limite de salure des eaux.
L’infraction poursuivie, qui relève de la partie relative aux infractions maritimes n’existe pas en eaux fluviales. Et si certaines existent, seuls des agents ayant des prérogatives en eaux fluviales peuvent relever ces infractions.
C’est pourquoi M. C a été relaxé de la prévention de pêche de produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine dont la pêche est interdite.
Lire la décision complète du TGI de Bayonne du 3 juillet 2015.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
BAYONNE (64)
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