Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008

Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dernier ! Ce décret, qui était très attendu, a notamment pour but de coordonner l’action des Parquets entre les juridictions au sein desquelles il n’y a pas de pôle d’instruction et les juridictions au sein desquelles il existe un tel pôle.De l'équilibre de la procédure pénaleLe décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dernier !

Ce décret, qui était très attendu, a notamment pour but de coordonner l’action des Parquets entre les juridictions au sein desquelles il n’y a pas de pôle d’instruction et les juridictions au sein desquelles il existe un tel pôle.

Dès lors, les dispositions de ce décret intéressent particulièrement la profession d’avocat.

Il précise en effet les conséquences de la création des pôles de l’instruction tendant à la rationalisation de l’action des parquets dans le ressort des Tribunaux de grande Instance.

Ainsi d’une part il appartient selon le décret au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance au sein duquel il n’y a pas de pôle d’instruction, d’aviser le Procureur de la République près le Tribunal au sein duquel se trouve ce pôle, des infractions et des enquêtes qui, portées à sa connaissance, peuvent donner lieu à l’ouverture d’une information susceptible d’être soumise à la compétence exclusive des pôles.

Il établit
d’autre part la liste des Tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction ainsi que la compétence territoriale des Juges d’Instruction composant ce pôle.

Enfin et surtout, il permet de fixer les modalités de désignation et d’intervention des avocats selon qu’ils appartiennent au barreau d’une juridiction avec ou sans pôle d’instruction.

En effet, il impose la saisine du bâtonnier près de la juridiction sans pôle, aux fins de désignation d’un avocat de ce Barreau, en cas de demande de commission d’office d’un avocat devant le Juge d’Instruction du pôle compétent, lorsque les faits relèvent initialement de cette juridiction d’instruction sans pôle.

Cela signifie donc que les avocats d’un Tribunal de Grande Instance sans pôle d’instruction se trouvent saisis des commissions d’office relatives aux faits initialement destinés à être traités dans le ressort de leur Barreau.

C’est dire si la responsabilité du bâtonnier est grande en l’espèce puisque, à défaut pour lui de désigner un avocat du Barreau originel, le Bâtonnier de l’Ordre du Tribunal de Grande Instance ayant un pôle, désignerait lui-même l’avocat commis d’office.

De plus, une précision essentielle est apportée sur la nature de la mission de l’avocat ayant à connaître d’une affaire traitée par le pôle d’instruction d’un autre Tribunal de Grande Instance.

En effet, l’avocat choisi ou encore commis d’office, appartenant au Barreau d’un Tribunal sans pôle, peut alors présenter toute demande relative notamment au contrôle judiciaire et à la remise en liberté de la personne placée en détention provisoire auprès du greffe du Juge d’Instruction du Tribunal sans pôle facilitant ainsi sa mission.

Il faudra cependant prendre garde de mentionner alors dans cette demande et ce, à peine d’irrecevabilité, le nom du Juge d’Instruction chargé de la procédure.

Cette demande sera constatée par le greffier, signée par l’avocat et adressée par le greffier au greffe du Juge d’Instruction compétent.

Ces précisions réglementaires sont essentielles pour la pratique de la défense qui préservera ainsi la nécessaire proximité devant exister entre l’avocat et son client.

Liens- Procédure pénale

- Code de procédure pénale

- Loi du 5 mars 2007

- Décret du 16 janvier 2008

- Décret Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Jean-David GUEDJ & Associés
Cabinet(s)
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
    Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la...
  • La récidive pénalisante ou la défense plancher
    Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale...
  • Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!
    Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dern...
  • La suspension de l'exécution provisoire des décisions du JEX
    Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    A l’instar des antibiotiques, la suspension de l’exécution provisoire des décisions du Juge de l’Exécution par la saisine du Premier Président de la Cour d’A...
  • Mention du montant retenu pour la créance
    Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentio...
  • Procès de l'Erika: Total condamné pour atteinte à l'environnement
    Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 16 janvier 2008 l'existence du préjudice écologique, dans son jugement sur l'affa...
  • Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
    Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la question qui se...
<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK