Rapport annuel de la Cour de cassation
Publié le :
05/05/2008
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La Cour de cassation a rendu le 17 avril 2008 son rapport annuel.
Cour de cassationComme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport relatif à ses activités civiles et pénales au titre de l'année civile 2007.
Ce Rapport permet de retracer les évolutions de la jurisprudence de la Cour dans les domaines de la vie sociale et économique, de contribuer à l’amélioration de la qualité de la justice et de participer à une réflexion constructive.
Pour la deuxième année consécutive la Cour a souhaité consacrer à un thème de société intéressant juridiquement l’ensemble de ses formations une étude approfondie: c’est le thème de « La Santé » qui fait l’objet de cette étude.
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Historique
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Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
Publié le : 01/07/2008 01 juillet juil. 07 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée"...
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Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat
Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle...
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Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites...
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Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la...