Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon

Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008

Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency proceedings has been controversial.

Insolvency Proceedings: Regulation no 1346/2000Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency proceedings has been controversial.

In particular, discussion has focused on the famous term ‘centre of main interests’ – COMI – which determines the court with jurisdiction to open main insolvency proceedings and the law applicable to such proceedings. Finally, most of the cross-border insolvencies falling within the scope of the Regulation involve groups of companies, a phenomenon that needs to be addressed. Unfortunately, the Regulation does not deal with this topic.

The authors agree that following the Eurofood decision of the E.C.J dated May 2, 2006 and the judgments handed down by the Commercial Court of Paris. in the famous Eurotunnel case date August, 2,2006, the application of the Regulation on groups of companies has become an established fact.

Therefore, the discussion should focus on the actual modalities of such application.

Several points will be discussed in this study:

1°) the consequences of the application of the Regulation to groups of companies;

2°) the problems of migration;

3°) the changes that need to be made to ensure that the application of the Regulation is as consistent as possible in relation to groups of companies;

4°) the advantages of the combination of main and secondary proceedings;

5°) the cooperation between liquidators and judges and, finally,

6°) the new opportunities for creditors under the Regulation.


Les auteurs de cet articleCet article a été rédigé par Michel Menjucq, Professeur à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne, Member of Lexia Law firm
Et,
Reinhard Dammann, White & Case, Avocat au Barreau de Paris, Chargé de cours à Sciences Po Paris.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Cabinet LEXIA
Cabinet(s)
BORDEAUX (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon
    Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency proceedings has...
  • La loi de modernisation de l'économie
    Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'entrepreneur...
  • Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
    Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    « Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce...
  • Dissolution d'une société civile entre époux
    Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’u...
  • Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
    Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants d'EADS et...
  • Professionnel en cessation de paiements
    Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce t...
  • Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
    Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablemen...
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK