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La procédure de rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel

Publié le : 05/09/2014 05 septembre Sept. 2014
Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procédure collectives, il est à signaler l’institution d’une nouvelle procédure destinée aux personnes physiques.Le rétablissement professionnel, puisque tel est son nom, offre au débiteur une possibilité de résoudre ses difficultés par le biais d’un effacement de ses dettes, sans toutefois avoir recours à la liquidation judiciaire.

Cette procédure est régie par les articles L 645-1 et suivants ainsi que R 645-1 et suivants du code de commerce.

Pour bénéficier de l’ouverture d’une telle procédure, le débiteur, personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore une activité indépendante, doit :



  • Etre en état de cessation des paiements et son redressement manifestement impossible;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou avoir fait l’objet d’une telle procédure dans le 5 ans précédant la demande;
  • N’avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois;
  • N’être engagé dans aucun contentieux prud’hommal.

En outre, cette procédure est réservée exclusivement au débiteur dont la valeur des actifs est inférieure à 5.000 €.
Comme déjà indiqué, sans avoir recours aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, le débiteur peut bénéficier d’une purge de ses dettes.

Procéduralement, le débiteur est le seul à pouvoir solliciter l’établissement de cette procédure.
Il doit formuler sa demande auprès du tribunal de commerce lorsqu’il est commerçant ou artisan, ou devant le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Le Tribunal ouvre une procédure pour une durée de 4 mois et désigne un juge et un mandataire judiciaire pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur (montant du passif, valeur des actifs).
Les créanciers sont invités par le mandataire judiciaire à déclarer leur créance dans un délai imparti.

Quoique l’ouverture de cette procédure n’entraine pas automatiquement l’arrêt des poursuites, le juge désigné peut accorder des délais de paiement voire suspendre lesdites procédures.
Au terme de la procédure, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel ce qui emporte effacement de toutes les dettes à l’égard des créanciers, qu’elles soient professionnelles ou personnelles (dès lors qu’elles seront antérieur à l’ouverture de la procédure et déclarées au mandataire judiciaire).

Les dettes alimentaires et salariales ne sont pas concernées par cet effacement et restent par conséquent dues.
Enfin, cette procédure doit être engagée en toute bonne foi, à défaut de quoi le tribunal peut convertir cette procédure en liquidation judiciaire.

Il s’agit en tout état de cause d’une procédure qui prend tout son sens pour le traitement des personnes physiques en état de cessation de paiement grâce à un traitement simplifié, plus rapide et qui n’obère pas à terme les chances de réussites futurs d’entrepreneurs malheureux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © alain wacquier - Fotolia.com

Auteur

CUARTERO Christophe
Avocat Associé
CUARTERO-AVOCATS
POINTE A PITRE (971)
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